Le tribunal de commerce de Montpellier, par un jugement du 5 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société organisatrice d’événements. Le débiteur avait lui-même sollicité l’ouverture de cette procédure collective après avoir constaté son impossibilité de payer ses dettes exigibles. Lors de l’audience en chambre du conseil, le ministère public a requis en faveur de la liquidation. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et le caractère manifestement impossible du redressement.
I. Les conditions cumulatives de la liquidation judiciaire
La cessation des paiements est établie par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le tribunal relève que “l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible” (Motifs). Cette appréciation concrète de l’insolvabilité caractérise la première condition légale de la liquidation judiciaire. Le redressement est jugé manifestement impossible, ce qui écarte toute perspective de continuation de l’activité. Cette double condition, posée par l’article L 640-1 du code de commerce, est ici remplie sans contestation.
II. L’ouverture de la procédure simplifiée et ses effets
Le tribunal prononce la liquidation judiciaire simplifiée en raison de l’absence de bien immobilier et d’un faible effectif salarié. Il précise que “le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure ne dépasse pas le nombre de 5” (Motifs). Le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 750 000 euros, ce qui justifie le recours à la procédure simplifiée. La date de cessation des paiements est fixée au 31 octobre 2025, conformément à l’article L 641-1 du code de commerce. La désignation d’un liquidateur et d’un juge-commissaire assure le suivi de la procédure dans un délai d’un an.