Le tribunal de commerce de Meaux, par un jugement du 5 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société exploitant un fonds de commerce de bar-brasserie. Saisi par le ministère public sur le fondement de l’article L.631-5 du code de commerce, le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements après une enquête préalable. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales justifiant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. La solution retient que le passif exigible, d’un montant de 285.772,61 euros, n’est pas couvert par un actif disponible identifiable.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a d’abord vérifié l’existence d’un passif exigible supérieur à l’actif disponible. Il résulte des informations recueillies que « le passif exigible s’élève à 285.772,61 euros et qu’aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n’a pu être identifié » (Attendu). Cette constatation fonde la cessation des paiements au sens de l’article L.631-1 du code de commerce. La valeur de cette analyse est de rappeler le caractère objectif de la condition financière exigée. La portée de cette décision est de permettre l’ouverture de la procédure malgré l’absence de demande du débiteur.

II. L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Le tribunal a ensuite estimé que la poursuite de l’activité n’était pas compromise pour ouvrir le redressement judiciaire. Il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 5 juillet 2024 et la période d’observation jusqu’au 5 juillet 2026. Le sens de cette mesure est de donner une chance à l’entreprise de se rétablir sous la protection du tribunal. La portée de ce jugement est de soumettre la société à un plan de continuation potentiel.