Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Avocat référé expertise désordres construction article 145 CPC à Paris : motif légitime, mission, prescription
Référé expertise 145 CPC en désordres de construction : motif légitime, mission de l'expert, prescription, articulation avec la décennale. Maître Reda KOHEN, avocat à Paris.
Avocat préemption SAFER à Paris : annulation, délai de six mois, défense du vendeur et de l’acquéreur évincé
Préemption SAFER contestable : délai de 6 mois (art. L. 143-13 CRPM), motivation L. 143-2, nullité de plein droit (Cass. 3e civ., 13 juin 2024). Maître Reda KOHEN, Paris.
Avocat garantie de parfait achèvement à Paris : réserves non levées, mise en demeure, référé construction et article 1792-6 du Code civil
Garantie de parfait achèvement : régime de l'article 1792-6 du Code civil, délai d'un an, distinction décennale et VEFA, référé construction sous astreinte. Maître Reda KOHEN, Paris.
Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) : négocier l’amende plutôt que subir le procès
Votre entreprise est visée par le PNF ? La convention judiciaire d'intérêt public permet de négocier une amende plafonnée, un programme de conformité et la fin des poursuites sans déclaratio …
Avocat PV d’infraction urbanisme L. 480-1 : défense pénale à Paris
Procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme L. 480-1 : force probante, assentiment écrit L. 480-17, défense pénale, remise en état L. 480-5. Avocat à Paris.
Avocat récolement permis de construire : DAACT et conformité à Paris
Récolement permis de construire : DAACT, contrôle de conformité par la mairie, délai de trois ou cinq mois, mise en demeure et recours. Avocat à Paris.
Carnet d’information du logement obligatoire : que faire s’il manque lors d’une vente ou après des travaux ?
Le carnet d'information du logement devient un point de vigilance en vente immobilière : contenu obligatoire, remise à l'acquéreur, travaux, preuves et recours.
Avocat péremption permis de construire : prorogation et recours à Paris
Péremption du permis de construire : régime R. 424-17, prorogation deux fois un an, suspension du délai, recours contre la décision de caducité. Cabinet à Paris.
Permis de construire modificatif : démarche, délais, recours et pièges
Guide pratique sur le permis de construire modificatif : conditions, délais, procédure, recours et pièges à éviter.
Certificat d’urbanisme négatif : que faire, recours et délai en 2026
Certificat d'urbanisme négatif, positif ou tacite : recours gracieux, contentieux, délais 2026 et jurisprudence du Conseil d'État.
Attestation RE2020 et permis de construire : refus, retard et recours en 2026
Depuis le 1er mai 2026, la RE2020 s'étend à de nouveaux bâtiments. Que faire si l'attestation bloque le permis de construire ou provoque un refus ?
Réception des travaux avec réserves : recours du maître d’ouvrage et garanties en 2026
La réception des travaux avec réserves conditionne vos garanties. Découvrez les recours du maître d'ouvrage après la jurisprudence 2024-2025.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation