Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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La responsabilité du sous-traitant dans la garantie décennale : actions et recours
La responsabilité du sous-traitant dans la garantie décennale soulève des enjeux complexes de preuve et d'assurance. Entre obligation de résultat contractuelle et responsabilité quasi-délict …
L’action en rescision pour lésion de plus de sept douzièmes dans la vente immobilière
L'action en rescision pour lésion permet au vendeur d'un bien immobilier d'obtenir l'annulation de la vente si le prix perçu est inférieur de plus de sept douzièmes à la valeur réelle. Analy …
Permis de construire retiré par la mairie : délai de 3 mois, procédure contradictoire et recours en 2026
La mairie peut retirer un permis de construire dans les 3 mois seulement s'il est illégal et après procédure contradictoire. Délais, recours et pièces à réunir.
Permis de construire valant division : recours contre la division d’une maison en plusieurs lots
Division pavillonnaire, permis valant division, permis de diviser : quels recours pour un voisin ou un propriétaire, quels délais et quelles preuves réunir en 2026 ?
MaPrimeRénov suspendue ou dossier bloqué : travaux commencés, refus Anah et recours en 2026
Dossier MaPrimeRénov bloqué, suspension, refus Anah ou travaux commencés : méthode, preuves, recours gracieux et contentieux en 2026.
La réception des travaux et la garantie de parfait achèvement : effets des réserves, mise en demeure et recours du maître d’ouvrage en 2026
Réception des travaux : effets juridiques des réserves, garantie de parfait achèvement (article 1792-6 c. civ.), mise en demeure et recours.
Lanceur d’alerte en entreprise : comment répondre à un signalement sans créer un contentieux plus grave ?
Signalement interne, protection du lanceur d'alerte, représailles et procédure d'alerte entreprise : les réflexes à adopter en 2026.
QPC du 7 mai 2026 et article L. 241-3 du Code de la construction et de l’habitation : l’interdiction d’exercer en promotion immobilière confirmée pour les dirigeants condamnés
Le 7 mai 2026, la décision n° 2026-1199 QPC du Conseil constitutionnel a validé l'article L. 241-3 du Code de la construction et de l'habitation. Analyse de l'incapacité automatique frappant …
Garantie décennale et éléments d’équipement sur ouvrage existant : ce qui change après l’arrêt du 21 mars 2024
Le 21 mars 2024, la Cour de cassation a exclu la garantie décennale pour les équipements installés sur existant. Découvrez les conséquences pratiques pour inserts, pompes à chaleur et pannea …
Déclaration préalable de travaux refusée : recours, délai et pièces à préparer en 2026
Votre déclaration préalable de travaux est refusée ou bloquée par la mairie ? Délais de recours, pièces à réunir, stratégie contentieuse et vigilance Paris Île-de-France.
Recours en annulation d’un permis de construire refusé : délais et procédure après la loi du 26 novembre 2025
Depuis la loi du 26 novembre 2025, le recours gracieux ne prolonge plus le délai contentieux de deux mois. Le référé-suspension bénéficie d'une présomption d'urgence.
Signal Logement : signaler un logement insalubre et obliger le propriétaire à faire les travaux
Signal Logement, mairie, Caf, ARS, juge : dans quel ordre agir quand un logement insalubre ou non décent reste sans travaux du propriétaire.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation