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Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Assurance décennale et dommages immatériels
Le principe de réparation intégrale du préjudice s'applique dans les affaires de responsabilité des constructeurs, incluant les dommages matériels et immatériels. La Cour de cassation a réce …
Les dommages immatériels consécutifs aux désordres affectant l’ouvrage ne relèvent pas de l’assurance de responsabilité décennale mais de l’assurance de responsabilité civile professionnelle.
La jurisprudence de la Cour de cassation souligne que les dommages immatériels liés à des travaux relevant de la responsabilité légale ne sont pas couverts par l'assurance décennale obligato …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation