Le journal du cabinet
Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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L’annulation de la vente immobilière et le régime des restitutions : les enseignements récents de la troisième chambre civile
I. L'anéantissement du contrat de vente immobilière : le renforcement des droits de l'acquéreur A. La consolidation de la force obligatoire de la promesse unilatérale de vente La promesse un …
Le dol dans la vente immobilière : l’alternative indemnitaire consacrée par la troisième chambre civile
I. La caractérisation du dol dans la vente immobilière A. L'élément intentionnel, pierre angulaire de la réticence dolosive Le dol, vice du consentement expressément défini par l'article 113 …
Protéger son apport personnel lors de l’achat immobilier en couple : le mécanisme du remploi à l’épreuve de la jurisprudence récente
I. La déclaration de remploi, condition de préservation des fonds propres dans le régime de communauté légale A. La présomption de communauté et ses implications pratiques pour l’acquisition …
L’expropriation pour cause d’utilité publique en droit immobilier : les procédures spéciales à l’épreuve de la protection du droit de propriété (2023-2026)
I. Les procédures dérogatoires d'expropriation et l'encadrement strict du droit de propriété A. La procédure « Vivien » et l'impératif de la méthode de la récupération foncière La loi n° 70- …
Le dol dans la vente immobilière : lâexigence du caractère intentionnel et la clarification des restitutions (Civ. 3e, 2024-2026)
Le dol, vice du consentement défini par l'article 1137 du Code civil comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulati …
La résiliation du marché à forfait à l’épreuve du droit commun : l’articulation de l’article 1794 du Code civil avec la résolution pour faute
Le contrat de construction est l'une des conventions les plus lourdes pour le maître d'ouvrage, particulier ou professionnel, qui engage des sommes considérables sur une durée parfois longue …
L’obligation d’information sur les risques naturels en matière immobilière : fondements, portée et sanctions à l’aune de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
L'obligation d'information sur les risques naturels en matière immobilière : fondements, portée et sanctions à l'aune de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile I. Le cadre l …
Conditions générales de vente B2B en 2026 : CGV obligatoires, paiement, pénalités et clauses à risque
CGV B2B en 2026 : obligations, délais de paiement, pénalités, réserve de propriété, clauses à risque et preuves à conserver en cas de facture bloquée.
La perte de la chose louée par cas fortuit : l’article 1722 du Code civil à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. La destruction de la chose louée, condition de la résiliation de plein droit du bail A. La notion de destruction totale ou partielle : une appréciation rigoureuse L'article 1722 du Code c …
La sortie de l’indivision à l’épreuve de la loi du 7 avril 2026 : analyse de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. L'impératif légal de sortie d'indivision et son renforcement par la loi du 7 avril 2026 A. Le principe fondamental consacré par l'article 815 du code civil et ses prolongements procédurau …
La protection du logement à l’épreuve de la dualité des ordres de juridiction : les enseignements des arrêts de la troisième chambre civile du 9 juillet 2026
I. La dualité juridictionnelle et l'occupation immobilière A. Le bail d'habitation face à la domanialité publique La qualification juridique du contrat liant l'occupant d'un logement à la pe …
Le droit au recours effectif en droit immobilier : les enseignements de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le droit au recours effectif constitue l'une des garanties cardinales du procès équitable, consacré par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'h …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation