Le journal du cabinet
Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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Indemnité d’immobilisation et clause pénale dans les promesses de vente immobilière : une distinction fondamentale à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La qualification de l'indemnité contractuelle : prix de l'exclusivité consenti ou sanction d'une inexécution A. La fonction première de l'indemnité d'immobilisation : la contrepartie de l …
Protection des apports personnels dans l’acquisition immobilière des couples mariés : la déclaration d’emploi ou de remploi et l’office du notaire
I. La déclaration d'emploi ou de remploi, garantie conventionnelle de protection des apports personnels A. Le cadre légal : l'article 1434 du Code civil et la présomption de communauté de l' …
L’obligation de délivrance du vendeur de fonds de commerce : de l’abrogation de l’article L. 141-1 au renforcement des garanties légales de l’acquéreur (2023-2026)
La cession de fonds de commerce constitue l'une des opérations les plus structurantes de la vie des affaires. Elle mobilise des intérêts économiques considérables et engage la responsabilité …
La responsabilité du notaire dans la vente immobilière : devoir de conseil et réparation du préjudice (2024-2026)
La responsabilité civile du notaire dans la vente immobilière : étendue du devoir de conseil et réparation du préjudice à la lumière des arrêts de la troisième chambre civile de 2024 à 2026 …
Porte anti-squat, alarme, logement vacant : ce qu’un propriétaire peut faire légalement en 2026
Porte anti-squat, alarme, logement vacant : ce qu’un propriétaire peut installer, ce qu’il doit prouver et ce qu’il ne doit jamais faire pour récupérer son bien.
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : obligations du vendeur et recours de l’acquéreur
La vente en l'état futur d'achèvement constitue un régime juridique protecteur pour l'acquéreur immobilier. Analyse des obligations du vendeur, de la garantie des vices apparents et de la ga …
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : obligations du vendeur et recours de l’acquéreur
La vente en l'état futur d'achèvement constitue un régime juridique protecteur pour l'acquéreur immobilier. Analyse des obligations du vendeur, de la garantie des vices apparents et de la ga …
L’obligation d’information du vendeur immobilier : étendue et sanctions dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
L'obligation d'information du vendeur immobilier : étendue et sanctions dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile I. Le contenu et l'intensité de l'obligation d'informatio …
Le préjudice réparable du dol dans la vente immobilière : de la perte de chance à l’excès de prix
I. La dualité des sanctions du dol en droit immobilier et ses fondements textuels A. Le droit d'option de l'acquéreur entre nullité du contrat et action en responsabilité Le dol est défini p …
Le dol par réticence dans la vente immobilière : l’exigence renforcée de l’élément intentionnel dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
Analyse de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le dol par réticence dans les ventes immobilières : conditions de l'obligation précontractuelle …
L’indivision immobilière : pouvoirs des indivisaires, actes de disposition et actualité jurisprudentielle de la troisième chambre civile
I. La répartition légale des pouvoirs entre indivisaires A. Les actes conservatoires et d'administration : le domaine de la majorité qualifiée L'indivision constitue une situation juridique …
Un pourvoi sur trois casse, sauf en immobilier et en affaires : ce que révèlent 25 729 décisions de la Cour de cassation
Interrogée le 27 juillet 2026, l'API statistique de Judilibre livre 25 729 décisions de la Cour de cassation. Le taux de cassation est stable à un tiers depuis huit exercices, tombe à 29,0 % …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation