Le journal du cabinet
Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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AFFAIRE GÎRBU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par un arrêt en date du 5 octobre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de l’inexécution par un État de décisions de justice internes définitive …
AFFAIRE FISENKO c. RUSSIE
Par un arrêt en date du 9 février 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de l’abattage d’arbres sur une parcelle privée, ordonné par des autorité …
AFFAIRE ŞENGÜL ET AUTRES c. TÜRKIYE
Par un arrêt en date du 18 octobre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de l’inertie d’une administration publique dans la réalisation d’un pro …
ŞEN ET SARI c. TURQUIE
Par une décision en date du 20 mai 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur le sort de requêtes introduites par deux individus qui alléguaient une violation de leur …
ÇELİK c. TURQUIE
Dans une décision du 12 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s'est prononcée sur la régularité d'une procédure d'expropriation et les conséquences de la tardiveté du recour …
VAN EEKERT ET LAVRIJSEN c. BELGIQUE
Par une décision du 7 novembre 2023, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences d’un refus de réouverture d’une procédure pénale par …
PAROISSE RÉFORMÉE SFÂNTU GHEORGHE I c. ROUMANIE
Par une décision du 17 mai 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur le sort d’une requête introduite par une paroisse. Cette dernière, constituée en 1995, avait saisi la j …
IBRAHIMA c. FRANCE
Par une décision en date du 22 avril 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur les conséquences d’une déclaration unilatérale émise par un État défendeur dans le cadre d’un …
AFFAIRE GLUŞCENCO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par un arrêt en date du 15 mars 2022, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de la non-exécution par une autorité publique d’une décision de justice in …
RUSO ET AUTRES c. ITALIE
Par une décision du 28 mars 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s'est prononcée sur la conformité d'une indemnisation pour expropriation avec les exigences de l'article 1er du Pro …
SAVAŞLI ET ÇAĞATAY c. TÜRKİYE
Par une communication du 19 mars 2025, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme a saisi les parties d’une requête introduite le 10 mai 2022. Cette affaire soulève des …
ÖZSOY ET AUTRES c. TÜRKİYE
Par une décision du 23 mai 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la compatibilité des restrictions au droit de propriété imposées par la législation de protectio …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation