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Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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GIZZI c. ITALIE
Par une décision en date du 10 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences d’une privation de propriété résultant d’une expropriation indirect …
AFFAIRE ÇAVUŞ ET AUTRES c. TURQUIE
Par un arrêt en date du 7 juin 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la question de l’occupation de terrains privés par des autorités étatiques. En l’espèce, des requér …
GÜRPINAR c. TURQUIE
La décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme le 13 octobre 2020 offre une illustration précise de la méthode d'appréciation de la proportionnalité d'une ingérence dans le …
AFFAIRE MUHARREM GÜNEŞ ET AUTRES c. TURQUIE
En l'espèce, la Cour européenne des droits de l'homme, par un arrêt de sa deuxième section en date du 24 novembre 2020, a eu à se prononcer sur la compatibilité avec le droit au …
PASCAL c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
La Cour européenne des droits de l’homme, dans une communication du 3 mai 2022, a soulevé des questions fondamentales relatives aux garanties du procès équitable. L’affaire concerne une acti …
YILMAZER ET AUTRES c. TURQUIE
La Cour européenne des droits de l'homme, par une décision du 18 novembre 2021, s'est prononcée sur la recevabilité d'une requête relative à une privation de propriété sans indemnisation adé …
AFFAIRE LUCA VASILIU ET AUTRES c. ROUMANIE
En l’espèce, par un arrêt rendu le 20 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de l’impossibilité pour des particuliers de recouvrer la pos …
AFFAIRE YAVUZ ÖZDEN c. TURQUIE
En l'espèce, un propriétaire foncier se voit privé de l'usage de son terrain, celui-ci étant inclus dans une zone de sécurité militaire. L'accès à la parcelle est interdit, toute constructio …
AFFAIRE ERTAŞAY MADENCİLİK c. TÜRKİYE
Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 13 décembre 2022 offre l’occasion de revenir sur les garanties protégeant le droit de propriété contre les ingérences étatiques …
BANTUŞ c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par une décision en date du 26 avril 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable une requête dirigée contre la République de Moldova, relative à des nuisances allégu …
OSMAYEV c. RUSSIE et 2 autres affaires
Un particulier et d’autres requérants ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme à la suite de la démolition de leurs bâtiments en 2013, intervenue dans le cadre d’un projet de recon …
PASLARI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences procédurales du refus d’un requérant d’accep …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation