Le journal du cabinet
Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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ACAR ET AUTRES c. TURQUIE
Par une décision du 30 avril 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la recevabilité et la poursuite de l’examen d’une requête introduite par plusieurs individus à …
LOURDJANE c. FRANCE et 11 autres affaires
Dans une série de requêtes soumises à la Cour européenne des droits de l’homme et communiquées le 30 avril 2020, plusieurs ressortissants français ont exposé l’inexécution par l’administrati …
ÇALIKUŞU c. TURQUIE
Par une décision en date du 11 février 2020, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la compatibilité avec la Convention des exigences relatives à …
ZENGİN ET AUTRES c. TURQUIE
Par une décision en date du 30 avril 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les suites à donner à une requête mettant en cause la violation du droit au …
YÜCE c. TURQUIE
L'acquisition de la propriété immobilière par le jeu de la prescription acquisitive, ou usucapion, constitue un mécanisme juridique ancien permettant de faire coïncider le droit et le fait a …
YALAZAN ET AUTRES c. TURQUIE
Par une décision en date du 30 avril 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les suites à donner à une requête dirigée contre un État membre. La question soulevée …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 juin 2003. – KapHag Renditefonds 35 Spreecenter Berlin-Hellersdorf 3. Tranche GbR contre Finanzamt Charlottenburg. – Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof – Allemagne. – Sixième directive TVA – Champ d’application – Prestations de services à titre onéreux – Admission d’un associé dans une société de personnes en contrepartie du versement d’un apport en numéraire. – Affaire C-442/01.
Par un arrêt en date du 15 mai 2003, la Cour de justice des Communautés européennes s'est prononcée sur l'interprétation de la sixième directive en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Cet …
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 1985. – A. Brautigam contre Conseil des Communautés européennes. – Fonctionnaire – Transferts réguliers en dehors du pays d’affectation. – Affaire 236/82.
Par un arrêt du 7 juillet 1983, la première chambre de la Cour de justice des Communautés européennes s'est prononcée sur l'interprétation de la notion de « charges régulières » qu'un foncti …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juin 1998. – Burgemeester en wethouders van Haarlemmerliede en Spaarnwoude e.a. contre Gedeputeerde Staten van Noord-Holland. – Demande de décision préjudicielle: Raad van State – Pays-Bas. – Directive 85/337/CEE du Conseil – Nouvelle autorisation d’un plan d’aménagement du territoire. – Affaire C-81/96.
Par un arrêt rendu en réponse à une question préjudicielle, la Cour de justice des Communautés européennes précise les conditions d’application dans le temps de la directive du 27 juin 1985 …
Arrêt de la Cour du 24 février 1988. – Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. – Suppression des réductions du précompte immobilier pour les fonctionnaires des Communautés. – Affaire 260/86.
Par un arrêt du 8 mars 1988, la Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à se prononcer sur la compatibilité d'une législation fiscale nationale avec les privilèges reconnus …
SHEIKH ET AUTRES c. BELGIQUE
Dans une décision du 24 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur l’application du principe *non bis in idem* en matière de sanctions administratives relativ …
BAYIR c. TÜRKİYE
Par une décision en date du 24 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête portant sur une atteinte alléguée au droit de propriét …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation