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Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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VLADIMIR TĂUȘANU c. ROUMANIE
Par un arrêt du 28 mars 2018, la cour d’appel de Bucarest s’est prononcée sur la caractérisation du délit de fausses déclarations dans le cadre d’une transaction immobilière. En l’espèce, un …
VICTOR TĂUȘANU c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 28 mars 2018, la cour d’appel de Bucarest s’est prononcée sur la portée des garanties du procès équitable dans le cadre d’une procédure pénale pour incitation à la …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 1994. – Norbert Lieber contre Willi S. Göbel et Siegrid Göbel. – Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Frankfurt am Main – Allemagne. – Convention de Bruxelles – Compétence en matière de droits réels et de baux d’immeubles – Demande d’indemnité de jouissance. – Affaire C-292/93.
Par un arrêt du 22 mars 1994, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé le champ d'application de la compétence exclusive prévue par la Convention de Bruxelles en matière immo …
SISU ET AUTRES c. FRANCE
La décision communiquée le 6 avril 2020 soulève la question de la compatibilité d’une expulsion forcée d’un campement de fortune avec les exigences de la Convention européenne des droits de …
ȘIȘU c. ROUMANIE
Par une communication du 24 février 2020, la Quatrième Section de la Cour européenne des droits de l’homme a soulevé une série de questions cruciales concernant l’effectivité des recours int …
PROTSENKO c. RUSSIE
La décision soumise à la Cour européenne des droits de l’homme, communiquée le 23 avril 2020, met en lumière la situation d’une personne ayant acquis une parcelle en 2008 sur laquelle elle a …
JAKAB ET AUTRES c. ROUMANIE
Par un arrêt du 30 janvier 2017, la cour d'appel de Cluj a rejeté la demande de plusieurs requérants visant à annuler une décision administrative du 22 décembre 2014. Cette décision avait cl …
STAN c. FRANCE
Par un arrêt en date du 7 janvier 2016, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la légalité d’une mesure d’expulsion ordonnée par une autorité municipale à l’encontre d’occupants sans titr …
TOZKOPARAN c. TURQUIE
Par une décision en date du 11 février 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur la conventionalité d’une décision de justice interne ayant refusé de rec …
CALDARAS ET LUPU c. FRANCE
La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’une requête introduite le 6 mars 2015 par deux ressortissants roumains appartenant à la communauté rom. Ils allèguent que les conditio …
MARGOI ET AUTRES c. FRANCE
Par une décision du 6 avril 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a communiqué au gouvernement français une requête introduite par des ressortissants roumains. Cette affaire soulève …
BONDARUK c. RUSSIE
Un arrêt d'irrecevabilité a été rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 4 février 2020, concernant la plainte d'un individu relative à un défaut d'impartialité d'une juridictio …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation