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Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 décembre 1998. – Belgocodex SA contre Etat belge. – Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Nivelles – Belgique. – Première et sixième directives TVA – Affermage et location de biens immobiliers – Droit d’option pour la taxation. – Affaire C-381/97.
Par un arrêt du 15 octobre 1998, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie d'une question préjudicielle par une juridiction belge, a clarifié la portée de la faculté laissée aux …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 janvier 2004. – The Queen, à la demande de Delena Wells contre Secretary of State for Transport, Local Government and the Regions. – Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) – Royaume-Uni. – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Mesure nationale accordant une autorisation d’exploitation minière sans effectuer une évaluation des incidences sur l’environnement – Effet direct des directives – Situation triangulaire. – Affaire C-201/02.
L'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes, sur renvoi préjudiciel d'une juridiction du Royaume-Uni, offre une clarification substantielle de la portée de la directive …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 mai 1993. – Niels Kristoffersen contre Skatteministeriet. – Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret – Danemark. – Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés – Impôt sur la valeur locative d’un bien immobilier. – Affaire C-263/91.
Par un arrêt en date du 3 décembre 1992, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé les contours de l'immunité fiscale accordée aux fonctionnaires et autres agents des Communau …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 septembre 1999. – Landesgrundverkehrsreferent der Tiroler Landesregierung contre Beck Liegenschaftsverwaltungsgesellschaft mbH et Bergdorf Wohnbau GmbH, en liquidation. – Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof – Autriche. – Article 70 de l’acte d’adhésion de l’Autriche – Résidences secondaires – Procédure d’acquisition de biens immobiliers au Tyrol – Notion de ‘législation existante’. – Affaire C-355/97.
Par un arrêt du 5 novembre 1999, la Cour de justice des Communautés européennes, réunie en sa cinquième chambre, a été amenée à préciser la portée d’une disposition dérogatoire prévue par un …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mai 2003. – Doris Salzmann. – Demande de décision préjudicielle: Landesgericht Feldkirch – Autriche. – Liberté des mouvements de capitaux – Article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) – Procédure d’autorisation préalable des acquisitions de terrains à bâtir – Situation purement interne – Article 70 de l’acte d’adhésion de la république d’Autriche – Notion de ‘législation existante’ – Annexe XII, point 1, sous e), de l’accord EEE. – Affaire C-300/01.
Par un arrêt rendu sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice des Communautés européennes se prononce sur la compatibilité d'une procédure d'autorisation préalable à l'acquisition d'un terra …
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 novembre 1995. – The Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte Country Landowners Association. – Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen’s Bench Division, Divisional Court – Royaume-Uni. – Organisations communes des marchés des viandes ovine et caprine, ainsi que de la viande bovine – Octroi aux producteurs des droits à la prime transférables – Compensation due aux propriétaires des terres. – Affaire C-38/94.
Par un arrêt C-38/94, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie d’une question préjudicielle par une juridiction britannique, s’est prononcée sur l’interprétation et la validité …
Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 septembre 1984. – Andrew Armstrong Mulligan contre Commission des Communautés européennes. – Fonctionnaire: répétition de l’indu. – Affaire 235/83.
Par un arrêt rendu dans l'affaire 235/83, la Cour de justice des Communautés européennes, siégeant en première chambre, a statué sur les conditions de répétition de l'indu à l'encontre d'un …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 juin 2001. – Doris Salzmann. – Demande de décision préjudicielle: Bezirksgericht Bregenz – Autriche. – Renvoi préjudiciel – Inscription au livre foncier des transactions immobilières – Activité administrative et non juridictionnelle – Incompétence de la Cour. – Affaire C-178/99.
Par un arrêt rendu en 2001, la Cour de justice des Communautés européennes a statué sur sa propre compétence pour répondre à des questions préjudicielles posées par une juridiction nationale …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juillet 2000. – Alfredo Albore. – Demande de décision préjudicielle: Corte d’appello di Napoli – Italie. – Liberté d’établissement – Liberté des mouvements de capitaux – Articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) et 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) – Procédure d’autorisation des acquisitions de biens immobiliers – Zones d’importance militaire – Discrimination selon la nationalité. – Affaire C-423/98.
Par un arrêt rendu dans l’affaire C-423/98, la Cour de justice des Communautés européennes, réunie en sa sixième chambre, a précisé la portée de la libre circulation des capitaux face à des …
ELGAR c. ROUMANIE
La présente affaire, soumise à l'examen de la Cour européenne des droits de l'homme, porte sur la condamnation d'un individu pour complicité de fausses déclarations dans le cadre d'une trans …
YAZICIOĞLU c. TÜRKİYE
Par une décision du 13 septembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur l’étendue du droit au respect des biens lorsqu’une propriété expropriée est transférée ent …
CUTELLI ET RUSSO c. ITALIE
Dans une communication du 30 septembre 2022, la première section de la Cour européenne des droits de l’homme a soulevé plusieurs questions préjudicielles dans une affaire concernant l’imposs …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation