Le journal du cabinet
Actualités en fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en fiscalité et patrimoine
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Décès en EHPAD : ce que l’établissement peut encore facturer, et ce que la famille doit vraiment payer
Après un décès en EHPAD, la facture ne peut couvrir que les prestations antérieures au décès et six jours au plus de socle ; sommes versées d’avance et dépôt de garantie doivent être rendus …
Donner une partie de son héritage à une association pour payer moins de droits de succession : conditions, délai de douze mois et pièges familiaux
Un héritier peut retirer de sa part taxable ce qu'il donne, dans les douze mois du décès, à une fondation ou une association reconnue d'utilité publique, à l'État ou à une collectivité. Cond …
Dividendes d’une Sp. z o.o. polonaise (Varsovie) versés à un associé resté en France : retenue à la source en Pologne, convention du 20 juin 1975, articles 119 bis, 123 bis et 209 B, exit tax et comment contester le redressement ?
Dividendes d'une Sp. z o.o. polonaise versés à un associé vivant en France : retenue polonaise, convention de 1975, crédit d'impôt, 123 bis, 209 B, exit tax et contestation.
Peut-on interdire à quelqu’un de venir à l’enterrement ou sur la tombe ? Ce que la loi permet et ce que le juge décide
Écrit du défunt, choix de l’organisateur, chambre funéraire, lieu de culte, cimetière : ce qu’une famille peut interdire le jour des obsèques et sur la tombe, et les recours du proche écarté …
Droits de succession sur un bois ou une forêt : exonération des trois quarts, certificat Monichon et forêt à gérer ou vendre entre héritiers
Une forêt héritée n'est taxée que sur le quart de sa valeur si la déclaration de succession est accompagnée d'un certificat de la DDT et d'un engagement de gestion de trente ans. Conditions …
Ma société en France paie des prestations à une société à Dubaï ou dans un paradis fiscal : article 238 A, preuve contraire et comment contester le redressement ?
Votre société en France paie des prestations à Dubaï ou dans un paradis fiscal ? Article 238 A, preuve des opérations réelles et contestation du redressement.
Maison détruite par l’explosion à Ghisonaccia : crédit immobilier, assurance emprunteur et taxe foncière, que devez-vous encore payer en 2026
Villa détruite par une explosion à Ghisonaccia : le crédit immobilier continue, la banque peut prononcer la déchéance du terme et l'assurance emprunteur ne paie pas la maison. Garantie atten …
Créer une société au Panama (SA à Panama City) en restant en France : convention du 30 juin 2011, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, 238 A, 119 bis, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
SA au Panama pilotée depuis la France : direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 209 B, retenues à la source, exit tax, TVA et méthode pour contester le redresseme …
Proche disparu et corps introuvable : au bout de combien de temps peut-il être déclaré décédé, et comment obtenir le jugement ?
Disparition en mer, en montagne ou dans un accident d’avion : sans corps, pas d’acte de décès. Le tribunal peut déclarer le décès sans délai minimum si la vie était en danger ; sinon, l’abse …
Peut-on refuser une maison en héritage ? Renoncer, accepter à concurrence de l’actif net, vendre ou céder le bien dont personne ne veut
On ne refuse pas une maison seule : l'option successorale est indivisible. Renonciation, actif net, vente, don à la commune, multipropriété : les issues et leurs coûts.
Ma société étrangère vend en France via Shopify et encaisse avec Stripe : TVA, représentant fiscal, établissement stable et comment contester le redressement ?
Société étrangère qui vend en France via Shopify et Stripe : établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 209 B et 182 B, TVA e-commerce, représentant fiscal et contestation du redressemen …
Taxe foncière : qui doit payer en 2026, le propriétaire ou le locataire — refacturation, TEOM et recours
Avis de taxe foncière 2026 reçu et bailleur qui refacture : en habitation, le locataire ne paie que la TEOM ; en commercial, la clause expresse s'applique. Textes, délais et recours.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation