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Entreprises en difficulté : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La caractérisation de l’état de cessation des paiements : la chambre commerciale de la Cour de cassation affine les critères d’ouverture des procédures collectives (2023-2026)
La caractérisation de l'état de cessation des paiements : la chambre commerciale de la Cour de cassation affine les critères d'ouverture des procédures collectives (2023-2026) I. La définiti …
Le sort du bail commercial dans les procédures collectives : la neutralisation de la clause résolutoire par l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire
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La date unique de cessation des paiements dans le contentieux de la responsabilité des dirigeants : le revirement de la chambre commerciale du 15 avril 2026
La date unique de cessation des paiements dans le contentieux de la responsabilité des dirigeants : le revirement de la chambre commerciale du 15 avril 2026 I. L'unification prétorienne de l …
Le plan de cession dans les procédures collectives : la chambre commerciale de la Cour de cassation verrouille les voies de recours (2023-2026)
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La déclaration de créance et la prescription dans les procédures collectives : les précisions de la chambre commerciale (2025-2026)
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Le contrôle de proportionnalité en droit des marques : l émergence d un standard conventionnel de sauvegarde du droit de propriété industrielle
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La déclaration de cessation des paiements et les sanctions du dirigeant : l’exigence probatoire renforcée de la chambre commerciale en 2026
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Créance de restitution après résolution d’un contrat : déclaration et juge-commissaire en 2026
Contrat résolu après l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation : délai de déclaration, pièces, compétence du juge-commissaire et recours.
Franchise et sauvegarde : peut-on changer d’enseigne et rompre le contrat en 2026 ?
La sauvegarde ne résilie pas automatiquement une franchise. Délais, statuts, changement d’enseigne, arbitrage et preuves après l’arrêt de Caen du 11 juin 2026.
Carte cadeau après fermeture d’une enseigne : remboursement et liquidation
Carte cadeau, avoir ou commande bloquée après la fermeture d’une enseigne : identifiez le débiteur, préservez le chargeback et déclarez votre créance dans les délais.
La déclaration de créance dans les procédures collectives : l’interruption de la prescription et la vérification du passif devant la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation