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Entreprises en difficulté : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La caractérisation de la cessation des paiements à l’épreuve de la crise économique : les exigences renforcées de la chambre commerciale (2024-2026)
La caractérisation de la cessation des paiements à l’épreuve de la crise économique : les exigences renforcées de la chambre commerciale (2024-2026)I. La définition prétorienne de la cessati …
La date de cessation des paiements et les sanctions du dirigeant : le revirement de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 avril 2026
I. L'unification de la date de cessation des paiements : un revirement doctrinalement anticipé A. L'état du droit antérieur : une dualité de dates génératrice d'insécurité juridique La déter …
La faillite personnelle et l’interdiction de gérer dans la jurisprudence de la chambre commerciale : une sanction à géométrie variable (2023-2026)
La liquidation judiciaire d'une société ne produit pas seulement des effets patrimoniaux à l'égard de la personne morale débitrice. Le législateur a doté le tribunal de la faculté de prononc …
L’astreinte en copropriété : prononcé, liquidation et office du juge de l’exécution (2022-2026)
L'astreinte constitue l'un des instruments les plus redoutables du droit de l'exécution forcée. Dans le contentieux de la copropriété des immeubles bâtis, elle revêt une fonction singulière …
La détermination de la date de cessation des paiements dans le contentieux des sanctions : l’unification opérée par la chambre commerciale du 15 avril 2026
I. La dualité antérieure des dates de cessation des paiements, source d'insécurité juridique pour les dirigeants A. La dissociation traditionnelle entre la date de la période suspecte et la …
Période suspecte : un paiement fournisseur ou associé peut-il être annulé après liquidation ?
Après redressement ou liquidation judiciaire, certains paiements faits avant le jugement peuvent être annulés. Voici comment vérifier la période suspecte, les preuves et les risques du dirig …
Clause de sauvegarde : le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la validation rétroactive de la LFSS 2026
Le 13 juillet 2026, le Conseil d'État écarte deux QPC dirigées contre la clause de sauvegarde et transmet la troisième : celle qui vise la validation rétroactive des contributions notifiées …
L’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines à l’épreuve du plan de cession : la chambre commerciale consacre une limite temporelle absolue
I. L'arrêté du plan de cession, obstacle dirimant à l'extension de la procédure collective A. La consécration jurisprudentielle d'une frontière chronologique intangible L'arrêt rendu par la …
La résolution du contrat en procédure collective : la chambre commerciale exclut le traitement préférentiel de la créance de restitution (Com. 1er juillet 2026)
La chambre commerciale juge le 1er juillet 2026 que la créance de restitution née de la résolution d'un contrat antérieur ne bénéficie pas du traitement préférentiel de l'article L. 622-17 d …
Plan de cession en redressement judiciaire : qui peut contester la vente de l’entreprise ?
Débiteur, repreneur, bailleur ou candidat évincé : qui peut contester un plan de cession, dans quel délai et par quel recours après l’arrêt du 1er juillet 2026 ?
BHV et cessation des paiements : le délai de 45 jours et le tribunal compétent
Le signalement visant le BHV éclaire le test de cessation des paiements, les dettes restructurées, le délai de 45 jours et la compétence après un transfert de siège.
Le pourvoi contre l’arrêt statuant sur tierce opposition à un plan de cession : la chambre commerciale réaffirme l’irrecevabilité de principe
Le pourvoi contre l'arrêt statuant sur tierce opposition à un plan de cession : la chambre commerciale réaffirme l'irrecevabilité de principe au visa des articles 592 du code de procédure ci …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation