Le journal du cabinet
Actualités en entreprises en difficulté
Entreprises en difficulté : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en entreprises en difficulté
Page 120 sur 154
La résiliation du bail commercial à l’épreuve de la procédure collective du preneur : clause résolutoire, loyers postérieurs au jugement d’ouverture et sort de la créance locative dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. L'ouverture de la procédure collective du preneur : le gel des actions en résiliation fondées sur les créances antérieures A. L'interruption de l'action en constatation de la clause résol …
La marque à l’épreuve de la liquidation judiciaire : la cession du titre par le juge-commissaire, la poursuite de son usage par l’ancien exploitant et l’office du juge des référés face à la déchéance (TJ Marseille, ord. réf., 27 juillet 2026, RG 24/05722 ; chambre commerciale, 2023-2026)
I. La marque dans la procédure collective : de la réalisation de l'actif à l'opposabilité de la cession A. La cession du titre de marque par le juge-commissaire et la perfection de la vente …
La liquidation amiable d’une société : pouvoirs et responsabilité du liquidateur à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le cadre de la liquidation amiable : survie de la personnalité morale et statut du liquidateur A. La dissolution et la subsistance de la personnalité morale pour les besoins de la liquida …
Delta Festival en liquidation judiciaire : comment déclarer sa créance pour un billet ou une facture impayée ?
Après la liquidation de Delta Agency, détenteurs de billets et prestataires doivent déclarer leur créance dans le délai BODACC. Montant, pièces, garanties et relevé de forclusion.
La déclaration de cessation des paiements : une obligation légale de quarante-cinq jours précisée par la chambre commerciale (L. 631-4, L. 631-8 et L. 653-8 du code de commerce, 2024-2026)
L'année 2025 s'est achevée sur un triste record : près de 70 000 procédures collectives ont été ouvertes en France, et le premier trimestre 2026 a confirmé la tendance avec 18 986 nouvelles …
Promoteur en faillite et logement VEFA non livré : peut-on suspendre le crédit immobilier ?
Votre logement VEFA n'est pas livré et le promoteur fait faillite ? Découvrez comment demander la suspension judiciaire du crédit, activer la garantie d'achèvement et déclarer vos créances.
L’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage : un droit de paiement conditionné, mais renforcé face à la défaillance de l’entrepreneur principal (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, 2024-2026)
I. Le paiement direct du sous-traitant : un droit subordonné à des conditions cumulatives A. L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement, socle du droit au paieme …
La convocation du dirigeant poursuivi de faillite personnelle : régularité de l’acte introductif et exigence d’impartialité dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La régularité de la convocation du dirigeant poursuivi de sanctions professionnelles A. La saisine du tribunal sur requête du ministère public et le mode de convocation Le prononcé d'une …
Le droit de rétention à l’épreuve de la procédure collective : la qualification de non-sûreté et la délimitation des pouvoirs du juge-commissaire (2023-2026)
I. La qualification du droit de rétention, préalable à son régime dans la procédure collective A. Le droit de rétention, une prérogative étrangère à la catégorie des sûretés réelles Le droit …
La saisie immobilière à l’épreuve du redressement judiciaire : l’insaisissabilité de la résidence principale, la renonciation et les effets du plan devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La suspension de la saisie immobilière et le périmètre du gage des créanciers A. Une suspension sans anéantissement : le maintien des actes antérieurs au jugement d'ouverture Le dirigeant …
La reprise de la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif : conditions, acteurs et effets devant la chambre commerciale (2020-2026)
I. Les conditions de la reprise de la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif A. La double condition substantielle : actifs non réalisés et actions non engagées La clôture …
L’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines ou fictivité : l’unité patrimoniale au service du gage commun des créanciers (2023-2026)
L'extension de la procédure collective constitue l'un des mécanismes les plus puissants du droit des entreprises en difficulté. Elle permet au tribunal de réunir sous une même procédure plus …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation