Le journal du cabinet
Actualités en entreprises en difficulté
Entreprises en difficulté : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en entreprises en difficulté
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La revendication des biens dans les procédures collectives : le délai de trois mois, la sanction de l’inopposabilité et le sort des biens appartenant à des tiers devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le régime de l'action en revendication : un délai de forclusion et une procédure préalable A. Le délai de trois mois de l'article L. 624-9 et la sanction de l'inopposabilité L'ouverture d …
Les nullités de la période suspecte dans les procédures collectives : l’annulation de plein droit des actes accomplis depuis la cessation des paiements, la nullité facultative des paiements opérés en connaissance de l’état d’insolvabilité et l’action paulienne du liquidateur dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Les nullités de la période suspecte dans les procédures collectives : l'annulation de plein droit des actes accomplis depuis la cessation des paiements, la nullité facultative des paiements …
La confusion des patrimoines et l’extension de la procédure collective : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
La procédure collective est conçue pour traiter unitairement le passif d'un débiteur unique. Mais le droit des entreprises en difficulté a forgé, depuis la loi de sauvegarde du 26 juillet 20 …
La compensation des créances connexes dans les procédures collectives : l’exigence d’un ensemble contractuel unique et le sort du recours subrogatoire de la caution (Cass. com., 6 mai 2026, n° 23-23.937, publié au Bulletin)
Le jugement d'ouverture d'une procédure collective fige le passif du débiteur et interdit le paiement de toute créance née antérieurement, sauf exceptions limitativement énumérées. La compen …
Vente en liquidation en 2026 : la déclaration en mairie est-elle encore obligatoire ?
Depuis le 28 mai 2026, la déclaration en mairie et l’inventaire administratif de la vente en liquidation ont été supprimés. Les obligations qui restent au commerçant sont expliquées avec une …
Défaillances d’entreprises : le redressement judiciaire et la responsabilité des dirigeants à l’épreuve de la chambre commerciale
Le nombre de défaillances d'entreprises a poursuivi sa progression au deuxième trimestre 2026, avec près de 17 486 procédures collectives ouvertes, soit une hausse de 5,4 % sur un an selon l …
Procédure de sauvegarde d’une entreprise : que deviennent les dettes, les contrats et les fournisseurs ?
Conditions d’ouverture, dettes antérieures, déclaration de créance, contrats poursuivis et plan : les actions à mener pendant une procédure de sauvegarde.
La saisie immobilière à l’épreuve du redressement judiciaire : le plan de redressement, la suspension de l’exigibilité de la créance et le droit de poursuite du créancier (2023-2026)
I. La renonciation à l'insaisissabilité et le droit de poursuite du créancier dans la procédure collective A. L'inopposabilité de la renonciation postérieure au commandement de payer valant …
Le plan de cession en procédure collective devant la chambre commerciale : la portée de l’offre de reprise, le transfert des contrats et le sort du passif (2023-2026)
I. La formation du plan de cession : l'offre de reprise et l'office du tribunal A. Le contenu de l'offre et les critères de sélection des candidats L'article L. 642-1 du code de commerce …
Le bail commercial à l’épreuve de la procédure collective du bailleur : opposabilité du bail à la liquidation judiciaire, vente de l’immeuble par le liquidateur et sort des créances locatives dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La persistance du bail commercial dans la liquidation judiciaire du bailleur A. L'opposabilité du bail commercial aux organes de la procédure collective L'ouverture d'une procédure collec …
La déclaration de créances dans les procédures collectives : formalisme probatoire, forclusion et effets de la déclaration dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La déclaration de créances constitue l'acte par lequel un créancier manifeste sa volonté d'être payé au sein d'une procédure collective. Cet acte conditionne la participation du créancier au …
La date de cessation des paiements à l’épreuve de la période suspecte et des sanctions des dirigeants : fixation, report et nullités dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La détermination de la date de cessation des paiements, fondement de la période suspecte La date de cessation des paiements constitue la pierre angulaire du droit des entreprises en diffi …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation