Le journal du cabinet
Actualités en entreprises en difficulté
Entreprises en difficulté : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en entreprises en difficulté
Page 118 sur 154
Défaillances d’entreprises au premier semestre 2026 : un niveau record, et une déclaration de créance qui ne souffre aucune approximation
36 636 défaillances au premier semestre 2026, un niveau jamais atteint depuis trente-cinq ans. Dans ce contexte, la déclaration de créance décide du sort économique des créanciers : analyse …
La créance de restitution née de la résolution d’un contrat en cours dans les procédures collectives : le refus du traitement préférentiel de l’article L. 622-17 du code de commerce, la compétence exclusive du juge-commissaire et les exigences de la déclaration au passif (chambre commerciale, 2023-2026)
I. La nature de la créance de restitution née de la résolution d'un contrat en cours A. L'exclusion du traitement préférentiel de l'article L. 622-17 du code de commerce Par un arrêt rendu l …
L’indemnité de résiliation du crédit-bail dans la procédure collective : la qualification de clause pénale, le contrôle du juge-commissaire et le sort du prix de revente du bien (chambre commerciale, 2018-2026)
La résiliation anticipée d'un contrat de crédit-bail ou de location financière, intervenue à l'occasion de l'ouverture d'une procédure collective, place le crédit-bailleur devant une alterna …
L’entrepreneur individuel et la procédure collective : la séparation des patrimoines professionnel et personnel, la réalisation de la résidence principale et le sort des créanciers antérieurs au 15 mai 2022 (chambre commerciale, 2023-2026)
I. La consécration prétorienne de la dualité patrimoniale de l'entrepreneur individuel A. La séparation de plein droit des patrimoines et la détermination du gage des créanciers La loi n° 20 …
La liquidation judiciaire du promoteur en vente en l’état futur d’achèvement : sort du contrat et mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement devant la troisième chambre civile (2023-2026)
La presse nationale et régionale a relaté, au début du mois d'août 2026, le placement en redressement judiciaire d'un promoteur immobilier du Nord de la France, suivi quelques jours plus tar …
La convention réglementée non approuvée dans la procédure de sauvegarde : l’absence de nullité de la convention, la vérification de la créance déclarée et l’office du juge-commissaire (CA Versailles, 10 février 2026)
Le régime des conventions réglementées traverse les sociétés commerciales, depuis la société à responsabilité limitée jusqu'à la société par actions simplifiée, sans jamais cesser de souleve …
La reprise des actifs d’une enseigne de prêt-à-porter en redressement judiciaire à l’épreuve du contrôle des concentrations : la décision 26-DCC-167 du 5 août 2026
I. La qualification de la reprise des actifs de Christine Laure comme opération de concentration soumise à l'examen de l'Autorité A. Une prise de contrôle exclusif d'actifs réalisée à l'issu …
La société fictive dans les sociétés commerciales : la notion de société-écran, le contrôle de la réalité de la personne morale et le régime de l’extension de la procédure collective dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La personnalité morale constitue l'instrument juridique par lequel la société acquiert une existence distincte de celle de ses associés. L'article L. 210-6 du code de commerce subordonne cet …
Le juge enquêteur et la prévention des difficultés des entreprises : la mission d’enquête préalable à l’ouverture des procédures collectives, la confidentialité des procédures amiables et le contrôle de l’état de cessation des paiements dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La prévention des difficultés des entreprises repose sur un dispositif gradué dont l'épine dorsale est constituée par les articles L. 611-2 et suivants du code de commerce. Le président du t …
Les créances postérieures dans les procédures collectives : le privilège de l’article L. 622-17 du code de commerce, la détermination du fait générateur et le sort des créances nées pendant l’exécution du plan (chambre commerciale, 2023-2026)
I. Le champ du privilège des créances postérieures : les conditions d'éligibilité et la détermination du fait générateur A. Les créances éligibles au paiement prioritaire : les exigences de …
La créance d’un associé ou d’une société du groupe dans la procédure collective : l’arrêt du cours des intérêts, la détermination de la créance à échoir et les nullités de la période suspecte (chambre commerciale, 2024-2026)
L'ouverture d'une procédure collective modifie profondément le sort des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, y compris celles que détiennent les associés ou les sociétés d'u …
La vente en ligne dans un réseau de distribution sélective : le maintien des conditions de la relation pendant le préavis et la liquidation de l’astreinte (CA Douai, 19 juin 2025, n° 24/00634)
Par un arrêt du 19 juin 2025, la cour d'appel de Douai a confirmé une ordonnance de référé rendue au profit d'une société distribuant sur la plateforme Amazon les produits cosmétiques de la …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation