Le journal du cabinet
Actualités en entreprises en difficulté
Entreprises en difficulté : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en entreprises en difficulté
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Redressement judiciaire d’une agence immobilière : le sort des mandats, des séquestres et des commissions
Le redressement judiciaire de l'enseigne Vaneau, ouvert le 9 juin 2026 par le Tribunal des activités économiques de Paris, pose une question que la presse économique n'a pas traitée : que de …
Les voies de recours contre le plan de cession : le monopole du ministère public et l’ultime pourvoi-nullité de l’excès de pouvoir (2024-2026)
La chambre commerciale consolide les voies de recours contre le jugement arrêtant le plan de cession : appel limité, tierce opposition et pourvoi-nullité, arrêts 2024-2026 vérifiés avec cita …
La prohibition de la cession des actifs au profit du débiteur, de ses dirigeants et de leurs proches : le champ de l’article L. 642-3 du code de commerce, la personne interposée et la sanction des actes conclus en violation dans la jurisprudence des juridictions commerciales (2023-2026)
I. Le champ de la prohibition de la cession des actifs au profit des personnes liées au débiteur A. Les personnes visées par l'interdiction : le débiteur, les dirigeants de droit ou de fait …
La compensation de créances connexes en procédure collective : l’ensemble contractuel unique sous le contrôle de la chambre commerciale (2025-2026)
La défaillance d'une entreprise place ses créanciers devant une règle aussi ancienne que le droit des procédures collectives lui-même : l'interdiction de payer les dettes nées avant le jugem …
Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : la dévolution des droits et actions au liquidateur et la délimitation des droits propres du débiteur dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2025)
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit le dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens. Cette règle est posée …
La collocation et la répartition du prix dans la liquidation judiciaire : l’ordre des privilèges, la quote-part des biens grevés et la restitution des paiements effectués par erreur (jurisprudence de la chambre commerciale 2023-2026)
I. La détermination de l'ordre de distribution du prix de vente A. L'état de collocation et les principes de la répartition des deniers La liquidation judiciaire soumet l'ensemble des créanc …
La conciliation et le financement de l’entreprise en difficulté : le privilège des créances consenties, la caducité de l’accord et la protection de la date de cessation des paiements (jurisprudence de la chambre commerciale 2024-2026)
I. Le privilège de conciliation, levier du financement de l'entreprise en difficulté A. Le domaine du privilège : l'accord homologué et l'exigence d'un apport nouveau La procédure de concili …
Le passif exigible dans l’appréciation de la cessation des paiements : la prise en compte des condamnations en référé et le sort des créances contestées dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La délimitation du passif exigible et la prise en compte des condamnations en référé A. La consécration de l'intégration des condamnations en référé passées en force de chose jugée L'état …
Le mensonge sur la liquidation judiciaire du concurrent : le dol du démarchage commercial devant la chambre commerciale (2024-2026)
Annoncer la fin d'un concurrent en liquidation judiciaire peut constituer un dol : l'arrêt du 13 mai 2026 et la jurisprudence commerciale 2024-2026, avec citations et liens officiels.
La contestation de la créance de loyers dans la procédure collective : l’office du juge-commissaire, les manquements du bailleur et le renvoi devant le juge compétent (2023-2026)
La vérification du passif constitue l'un des temps forts de la procédure collective, et la créance de loyers y occupe une place singulière. Le bailleur d'un local commercial dont le preneur …
Vancelian en liquidation judiciaire : récupérer ses crypto-actifs ou déclarer sa créance ?
Après la radiation d’Automata France et l’ouverture de sa liquidation judiciaire, les clients Vancelian doivent distinguer restitution des crypto-actifs et déclaration de créance.
Le droit de rétention dans les relations commerciales : les conditions de l’exercice, l’opposabilité au propriétaire de la chose et le sort du droit dans la procédure collective à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale (2021-2026)
Le droit de rétention permet au créancier qui détient une chose appartenant à son débiteur d'en refuser la restitution jusqu'au paiement de sa créance. Ce mécanisme, codifié à l'article 2286 …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation