Le journal du cabinet
Actualités en entreprises en difficulté
Entreprises en difficulté : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en entreprises en difficulté
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La résolution du plan de redressement : l’inexécution des engagements du débiteur, la cessation des paiements en cours d’exécution et l’ouverture de la liquidation judiciaire dans la jurisprudence des cours d’appel (2025-2026)
I. Les conditions de la résolution du plan de redressement A. La résolution pour inexécution des engagements : le pouvoir souverain d'appréciation du tribunal Le plan de redressement arrêté …
Le crédit vendeur dans la cession de droits sociaux : la structuration du paiement échelonné du prix, les conditions de la déchéance du terme et le sort de la créance du cédant (2024-2026)
I. Le crédit vendeur, modalité de paiement du prix : la qualification du financement et la structuration conventionnelle de l'échéancier A. La qualification du crédit vendeur et l'exigibilit …
Le copropriétaire et le syndicat des copropriétaires devant le juge : l’action individuelle, la qualité pour agir et la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. L'action individuelle du copropriétaire : le périmètre de la défense de son lot A. L'information du syndic : une formalité dépourvue de sanction processuelle L'article 15 de la loi n° 65- …
La responsabilité de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire dans les procédures collectives : le régime de la faute personnelle, les limites de la mission légale et la réparation du préjudice des créanciers (jurisprudence de la chambre commerciale, 2023-2026)
I. Le régime de la responsabilité des organes de la procédure collective : un fondement délictuel et une faute personnelle A. Le fondement de l'action et la charge de la preuve de la faute …
La libération du capital social : l’étendue de l’obligation d’apport, la preuve du paiement et le sort du capital non libéré en procédure collective (2025-2026)
I. L'étendue et la preuve de l'obligation de libération des apports en numéraire A. La naissance de l'obligation de libération et la qualité d'associé L'obligation de libérer le capital soci …
La cession du bail commercial dans la liquidation judiciaire du preneur : l’agrément du bailleur, les clauses du contrat et la réalisation de l’actif dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. Le régime de la cession du bail commercial en liquidation judiciaire L'ouverture d'une liquidation judiciaire ne met pas fin au bail commercial du preneur. Le liquidateur conserve la maît …
Le séquestre du prix de cession de droits sociaux : le régime du dépôt des fonds, la libération du prix et le sort des sommes en procédure collective dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le régime du séquestre du prix de cession de droits sociaux A. La nature du séquestre conventionnel et la fonction du tiers séquestre Le séquestre constitue le mécanisme de droit commun p …
La prescription des actions en sanction personnelle des dirigeants : le délai triennal de l’article L. 653-1 du code de commerce à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La faillite personnelle et l'interdiction de gérer comptent parmi les sanctions les plus lourdes du droit des entreprises en difficulté. L'article L. 653-2 du code de commerce prévoit que la …
Tudigo en redressement judiciaire : comment récupérer son investissement et déclarer sa créance ?
Tudigo est en redressement judiciaire : découvrez comment identifier le bon débiteur, déclarer votre créance dans les deux mois et préserver vos recours d’investisseur.
La compensation dans le bail commercial : l’opposition des créances réciproques entre bailleur et preneur, les conditions de la compensation légale et l’articulation avec le commandement de payer, la clause résolutoire et la procédure collective dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le contentieux du bail commercial oppose fréquemment une créance de loyers à une créance indemnitaire. Le preneur qui subit un trouble de jouissance entend souvent déduire sa créance des loy …
La clause compromissoire dans les contrats commerciaux : la formation de la convention d’arbitrage, le principe compétence-compétence et l’articulation avec la procédure collective devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La formation de la clause compromissoire : l'exigence d'une volonté claire de recourir à l'arbitrage A. La clause compromissoire et la commune intention des parties de soumettre le litige …
La transmission universelle du patrimoine de la société dissoute sans liquidation : l’opposition des créanciers, l’exigence de publicité et la sanction de la fraude dans la jurisprudence récente (2024-2026)
La dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les parts sont réunies entre les mains d'une personne morale constitue un mécanisme de restructuration d'usage courant. L'article 18 …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation