Le journal du cabinet
Actualités en entreprises en difficulté
Entreprises en difficulté : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Mon client est en redressement judiciaire : déclarer sa créance en 2 mois, revendiquer et être payé (fournisseur)
Client en redressement judiciaire : délai BODACC de 2 mois pour déclarer votre créance, relevé de forclusion, revendication avec réserve de propriété et paiement dans le plan. Guide fourniss …
La cession judiciaire des contrats nécessaires au maintien de l’activité dans le plan de cession : pouvoirs du tribunal, inopposabilité des clauses restrictives et obligations du repreneur selon l’article L. 642-7 du Code de commerce
La cession judiciaire des contrats nécessaires au maintien de l'activité dans le plan de cession : pouvoirs du tribunal, inopposabilité des clauses restrictives et obligations du repreneur s …
Le mensonge commercial sur la reprise d’un concurrent en liquidation : l’action en nullité pour dol et le caractère excusable de l’erreur du professionnel
Défaillances en hausse au premier trimestre 2026 : la Cour de cassation sanctionne le mensonge sur la reprise d’un concurrent et protège l'erreur du professionnel.
Transfert de siège social à l’étranger et faillite internationale : inopposabilité du siège statutaire, compétence du tribunal de commerce et maintien de la personnalité morale
Transfert de siège social à l'étranger et faillite internationale : inopposabilité du siège statutaire, compétence du tribunal de commerce et maintien de la personnalité morale Les stratégie …
Plan communal et intercommunal de sauvegarde face aux risques naturels : obligations des maires, organisation des secours et responsabilité administrative
L’intensification des phénomènes météorologiques extrêmes, des épisodes méditerranéens et cévenols aux crues torrentielles, en passant par les submersions marines et les incendies de forêt …
La société fictive et la confusion de patrimoines : critères de qualification, extension de la procédure collective et contentieux récent (2023-2026)
La société fictive et la confusion de patrimoines : critères de qualification, extension de la procédure collective et contentieux récent (2023-2026) Le droit des sociétés repose sur un post …
Boni de liquidation de filiales étrangères et dissolution transfrontalière : qualification de revenus distribués sous l’article 161 du CGI, exonération du régime mère-fille sous l’article 216 du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
Boni de liquidation de filiales étrangères et dissolution transfrontalière : qualification de revenus distribués sous l'article 161 du CGI, exonération du régime mère-fille sous l'article 21 …
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans la procédure de surendettement des particuliers : critères de la situation irrémédiablement compromise, portée extinctive sur le passif non déclaré et contrôle du juge des contentieux de la protection
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans la procédure de surendettement des particuliers : critères de la situation irrémédiablement compromise, portée extinctive sur le …
CactUs Lock en redressement judiciaire : que faire pour les clients, fournisseurs, associés et la dirigeante ?
CactUs Lock est en redressement judiciaire : délais de déclaration, contrats en cours, droits des clients, fournisseurs, associés et responsabilité de la dirigeante.
Talendi sort du redressement judiciaire : quels droits pour les créanciers après le plan de continuation de dix ans ?
Le plan de redressement de Talendi court sur dix ans. Créanciers, fournisseurs, salariés et dirigeants : paiements, AGS, créances litigieuses, recours et démarches après le jugement de Renne …
La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly : formalisme du bordereau, notification, acceptation et opposabilité en procédure collective selon les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier
La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly : formalisme du bordereau, notification, acceptation et opposabilité en procédure collective selon les articles L. 313-23 et suiv …
La dissolution de la société pour réalisation ou extinction de l’objet social : conditions de l’article 1844-7, 2° du Code civil, disparition du substrat économique, survie de la personnalité morale et liquidation (2023-2026)
La dissolution de la société pour réalisation ou extinction de l'objet social : conditions de l'article 1844-7, 2° du Code civil, disparition du substrat économique, survie de la personnalit …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation