Le journal du cabinet
Actualités en entreprises en difficulté
Entreprises en difficulté : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en entreprises en difficulté
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L’action paulienne en droit des affaires et procédures collectives : conditions de recevabilité, caractérisation de la fraude et inopposabilité des actes du débiteur selon l’article 1341-2 du Code civil
I. Les conditions substantielles d'ouverture et le régime probatoire de l'action paulienne en droit commercial A. L'antériorité du principe certain de créance et la qualification de l'acte d …
L’éligibilité au dossier de surendettement après la clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif : conditions de recevabilité, sort du passif résiduel et office du juge des contentieux de la protection
I. L'accès à la procédure de surendettement consécutif à l'extinction de la procédure collective A. La fin du dessaisissement et la levée de l'exclusion de l'article L. 711-3 du code de la c …
L’interdiction de reprise par les dirigeants et leurs proches en plan de cession : champ d’application, interposition de personnes, dérogation du tribunal et nullité de la cession selon l’article L. 642-3 du Code de commerce
Le droit des procédures collectives organise la transmission judiciaire des entreprises pour sauvegarder les activités viables et maintenir l'emploi selon l'article L. 642-1 du Code de comme …
Midgar Studio en liquidation judiciaire : que deviennent Edge of Memories, les salariés, les prestataires et les créanciers ?
La liquidation judiciaire de Midgar Studio ne répond pas à elle seule au devenir d’Edge of Memories. Droits sur le jeu, contrats, salariés, prestataires, joueurs et créanciers : les vérifica …
Le contrat d’affacturage en droit des affaires : subrogation conventionnelle, recours du factor, opposabilité des exceptions et traitement en procédure collective selon les articles 1346-1 et suivants du Code civil
I. Le mécanisme subrogatoire du contrat d'affacturage et ses effets entre les parties A. La subrogation conventionnelle et la transmission de la créance commerciale Le contrat d'affacturage …
La déclaration de créance et le relevé de forclusion dans le rétablissement personnel : délai légal de deux mois, publication au BODACC, cessionnaires et contrôle du juge
I. Le régime impératif de la déclaration de créance dans la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Le traitement des situations de surendettement des particuliers …
Les nullités de la période suspecte en procédure collective : actes obligatoirement nuls, nullités facultatives et reconstitution de l’actif selon les articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de commerce
I. Le régime objectif des nullités de plein droit : la neutralisation automatique des actes anormaux A. L'annulation impérative des libéralités, des conventions déséquilibrées et des paiemen …
Aginode France en redressement judiciaire : offre de reprise, salariés, créanciers et échéance du 11 septembre 2026
Aginode France est en redressement judiciaire. Voici ce que doivent vérifier le repreneur, les salariés, les fournisseurs et les créanciers avant l’échéance de l’offre du 11 septembre 2026.
Le prêt participatif en droit des affaires : qualification de quasi-fonds propres, rémunération indexée, rang de subordination et traitement en procédure collective selon les articles L. 313-13 et suivants du Code monétaire et financier
I. La qualification juridique et le régime contractuel du prêt participatif A. La nature de quasi-fonds propres et les conditions de validité du concours Le financement des entreprises requi …
Gibert : trois magasins en liquidation judiciaire, comment réclamer le paiement de livres vendus ?
Trois magasins Gibert ont été placés en liquidation judiciaire. Voici comment identifier la société concernée, préserver la preuve d’un rachat de livres et déclarer une créance ou demander l …
O2feel en redressement judiciaire : reprise, créanciers et dirigeant, que faire avant le 28 août 2026 ?
La date limite annoncée pour les offres de reprise d’O2feel est fixée au 28 août 2026 à 12 heures. Voici les démarches utiles pour les candidats repreneurs, les créanciers, les clients et le …
La revendication des biens fongibles en procédure collective : conditions d’identité d’espèce et de qualité, détention matérielle et forclusion selon l’article L. 624-16 alinéa 3 du Code de commerce
I. Le régime juridique de la fongibilité et la preuve de l'existence des stocks A. La caractérisation des biens fongibles et l'exigence d'identité d'espèce et de qualité La fongibilité jurid …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation