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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Registre des bénéficiaires effectifs 2026 : ce qui change avec la loi de simplification
Loi de simplification 2026 : suppression de la prison pour défaut de déclaration RBE, mais amende portée à 200 000 euros.
Non-dépôt des comptes annuels : sanctions du dirigeant et délit en SAS en 2026
Le non-dépôt des comptes annuels expose le dirigeant à une amende de 9 000 €, au comblement de passif et à l'interdiction de gérer.
Mandat ad hoc et conciliation : procédure, confidentialité et sortie de crise pour l’entreprise
Guide sur le mandat ad hoc et la conciliation : procédure, confidentialité, différences et sortie de crise pour l'entreprise en difficulté.
Clause d’agrément en SARL et SAS : refus abusif, agrément anticipé et cession avant immatriculation
Guide pratique sur la clause d'agrément en SARL et SAS : procédure, refus abusif, agrément anticipé et cession avant immatriculation.
Durée du pacte d’associés : que change l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026
La Cour de cassation du 11 mars 2026 pose que le pacte sans terme exprès dure tant que la société. La résiliation unilatérale est interdite.
Transformer une SAS en SARL en 2026 : procédure, coût et pièges à éviter
Procédure, coûts et pièges fiscaux du passage SAS en SARL en 2026.
Purdue Pharma et le dirigeant français : responsabilité pénale, compliance pharmaceutique et protection du patrimoine de l’entreprise
Dissolution de Purdue Pharma le 28 avril 2026 : quelles leçons pour le dirigeant d'un laboratoire ou d'une entreprise de santé en France. Cumul des responsabilités personne morale et dirigea …
Garde à vue d’un majeur protégé : protéger le patrimoine, la SCI et l’entreprise après la décision QPC du 3 avril 2026
La décision du Conseil constitutionnel n° 2026-1191 QPC du 3 avril 2026 a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l'article 706-112-1 du code de procédure pénale, faute pour …
Refus d’agrément à la cession de parts sociales : droits du cédant, obligation de rachat et fixation du prix par expert (SARL, SAS, sociétés civiles)
Refus d'agrément à la cession de parts sociales en SARL, SAS et société civile : effet du refus, obligation de rachat, désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du Code ci …
Recel successoral et patrimoine immobilier : biens dissimulés, SCI familiale, parts indivises — comment identifier et faire sanctionner l’héritier
Recel successoral portant sur un bien immobilier, des parts de SCI familiale ou des droits indivis : preuve, action en partage judiciaire, sanction de l'article 778 du Code civil, restitutio …
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Faute inexcusable de l’employeur : risques financiers, gouvernance et défense du dirigeant après le revirement du 20 janvier 2023
Faute inexcusable de l'employeur après accident du travail : coûts pour l'entreprise, articulation avec la procédure pénale, gouvernance de la prévention et stratégie de défense du dirigeant …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation