Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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La nullité des décisions sociales pour défaut de convocation d’un associé : la chambre commerciale entre protection absolue et contrôle concret (2024-2026)
I. La nature de la nullité pour défaut de convocation : une qualification absolue protectrice des droits de l'associé A. L'affirmation d'une nullité absolue par la chambre commerciale : le t …
Le transfert du siège social à l’étranger face au droit des entreprises en difficulté : la chambre commerciale de la Cour de cassation et les conséquences de la mobilité internationale des sociétés
I. Le cadre juridique du transfert de siège social entre liberté statutaire et maintien de la personnalité morale A. Les sources internes : la détermination statutaire du siège et le princip …
L’apport en nature dans les sociétés commerciales : indépendance du commissaire aux apports et sanction des conflits d’intérêts par la chambre commerciale (2023-2026)
L'apport en nature constitue l'une des opérations les plus délicates du droit des sociétés. À la différence de l'apport en numéraire, dont la valeur est certaine, l'apport en nature soulève …
La nullité de la cession d’actions en société par actions simplifiée pour méconnaissance d’une clause statutaire : l’autonomie renforcée du régime de l’article L. 227-15 du code de commerce
I. L'autonomie du régime de nullité institué par l'article L. 227-15 du code de commerce A. L'exclusion prétorienne de l'exigence de collusion frauduleuse L'arrêt rendu par la chambre commer …
Les garanties personnelles consenties par les dirigeants et associés de sociétés commerciales : architecture du pouvoir d’engagement et contrôle de proportionnalité du cautionnement
I. L'encadrement légal du pouvoir d'engager la société par des garanties personnelles A. La répartition organique des compétences en matière de sûretés personnelles Le cautionnement souscrit …
La perte de la moitié du capital social : architecture des obligations légales, office du juge et responsabilité des dirigeants dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. Le mécanisme légal de réaction à la perte de la moitié du capital social A. Le déclenchement de l'obligation légale : constatation comptable et convocation des associés La perte de la moi …
La cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière après la loi du 25 juin 2026 : la fin de l’acte sous seing privé non réglementé
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a introduit dans le Code civil un nouvel article 1865-1, entré en vigueur le 27 juin …
L’abus de majorité à l’épreuve des procédures amiables : les enseignements de l’arrêt Dzeta Partners du 26 novembre 2025
I. L'articulation entre la procédure de conciliation et le contrôle de l'abus de majorité A. L'homologation judiciaire du protocole de conciliation ne fait pas obstacle à la caractérisation …
Le nouveau formalisme des cessions de droits sociaux issu de la loi du 25 juin 2026 : l’article 1865-1 du Code civil et la consécration de l’acte authentique à peine de nullité
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, a introduit en son article 68 une disposition …
L’intérêt social à l’épreuve du contentieux des nullités : la chambre commerciale trace les frontières du contrôle juridictionnel
La notion d'intérêt social irrigue l'ensemble du droit des sociétés sans que le législateur n'en ait jamais livré de définition. L'article 1833 du Code civil, dans sa rédaction issue de la l …
L’indépendance du commissaire aux apports dans les sociétés commerciales : de l’exigence déontologique à la sanction jurisprudentielle des manquements (2024-2026)
L'indépendance du commissaire aux apports dans les sociétés commerciales : de l'exigence déontologique à la sanction jurisprudentielle des manquements (2024-2026) L'opération d'apport en nat …
L’abus de minorité dans les sociétés commerciales : la construction prétorienne d’une notion cardinale du droit des sociétés par la chambre commerciale de la Cour de cassation
La notion d'abus de minorité occupe une place singulière dans le droit des sociétés. Moins fréquemment invoquée que son pendant majoritaire, elle n'en constitue pas moins un instrument essen …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation