Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Conventions réglementées dans les sociétés anonymes : le régime de la nullité pour défaut d’autorisation préalable à l’épreuve de la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'encadrement légal des conventions réglementées : un régime préventif d'ordre public A. Le champ d'application étendu de la procédure d'autorisation préalable Le législateur a institué …
La solidarité fiscale du dirigeant de société : l’encadrement prétorien de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. Les conditions d'engagement de la solidarité fiscale du dirigeant social A. La caractérisation du comportement fautif : manoeuvres frauduleuses ou inobservation grave et répétée des oblig …
La violation des clauses statutaires d’agrément dans les cessions de droits sociaux : nullité, fraude et autonomie des sanctions
I. La nullité de plein droit comme sanction de la violation des clauses d’agrément A. Le principe d’annulation automatique : un dispositif légal à géométrie variable Le législateur a érigé l …
Le devoir de vigilance des sociétés mères à l’épreuve des principes traditionnels du droit des sociétés (2024-2026)
I. Le devoir de vigilance, tempérament législatif au principe d'autonomie de la personne morale A. L'autonomie de la personne morale, fondement cardinal du droit des sociétés Le droit frança …
La résolution des cessions de droits sociaux pour inexécution : de la clause résolutoire au rétablissement judiciaire du cédant dans ses droits d’associé
I. Les conditions de la résolution de la cession de droits sociaux A. L'inexécution suffisamment grave comme fondement de la résolution judiciaire La cession de droits sociaux constitue, dan …
L’attribution gratuite d’actions aux dirigeants des sociétés par actions : l’obligation de conservation à l’épreuve de la pratique
I. Le cadre légal de l'attribution gratuite d'actions au bénéfice des mandataires sociaux A. L'économie générale de l'article L. 225-197-1 du code de commerce L'attribution gratuite d'action …
L’obligation de loyauté du gérant de SARL et l’interdiction de principe de créer une société concurrente : la portée de l’arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 juin 2026 consacre une interdiction de principe pour le gérant de SARL de créer une société concurrente pendant l'exerc …
Opérateur funéraire : ce qui expose vraiment l’entreprise et son dirigeant quand une prestation dérape
Opérateur funéraire : habilitation suspendue jusqu'à un an, sous-traitance qui n'exonère pas, information due aux proches non clients. Ce qui expose.
La responsabilité des dirigeants dans les procédures collectives : entre comblement de passif et sanctions personnelles
I. L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : une sanction patrimoniale conditionnée à la caractérisation d'une faute de gestion A. La faute de gestion, condition centrale de l'a …
Le contentieux du prix dans les cessions de droits sociaux : office du juge et rôle de l’expert
I. La prohibition de principe de la fixation judiciaire du prix de cession A. Le principe de détermination contractuelle du prix La détermination du prix constitue une condition essentielle …
L’expertise de gestion dans les sociétés commerciales : conditions, champ d’application et articulation avec l’expertise in futurum dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)
L'expertise de gestion occupe une place singulière dans le droit des sociétés commerciales. Mécanisme dérogatoire au fonctionnement normal de la personne morale, elle permet à un associé min …
Pactes d’actionnaires et clauses d’exclusion : le renforcement du contrôle judiciaire par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La validité des clauses d'exclusion et de cession forcée : entre liberté statutaire et ordre public sociétaire A. La distinction fondamentale entre exclusion statutaire et cession libreme …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation