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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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La fixation de la rémunération des dirigeants de sociétés commerciales : autorisation préalable et sanctions des irrégularités
I. La compétence des organes sociaux dans la fixation de la rémunération des dirigeants A. Le principe de détermination par l'organe social compétent La détermination de la rémunération des …
Le mandataire ad hoc et l’administrateur provisoire dans les sociétés commerciales : la construction prétorienne d’un remède gradué au blocage social
La paralysie des organes sociaux constitue l'une des pathologies les plus redoutées du droit des sociétés. Lorsque la mésentente entre associés ou la carence des dirigeants empêche toute déc …
L’exclusion de l’associé dans les sociétés commerciales : cadre juridique et évolution jurisprudentielle (2023-2026)
L'exclusion d'un associé, entendue comme l'éviction forcée d'une personne de la société contre son gré, constitue l'une des atteintes les plus radicales au pacte social. Bien que le Code civ …
Les conventions réglementées dans les SAS : contrôle a posteriori et sanctions civiles
Les sociétés par actions simplifiées constituent aujourd'hui la forme sociale la plus répandue en France, avec plus de soixante pour cent des créations annuelles. Leur succès tient pour une …
La société en formation et le sort des actes accomplis avant l’immatriculation : du formalisme strict à l’appréciation judiciaire de la commune intention des parties (2023-2026)
Par un revirement du 29 novembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a abandonné l'exigence de la mention expresse pour les actes accomplis au nom d'une société en formation …
L’obligation d’information du dirigeant social dans les cessions de droits sociaux : l’articulation entre le devoir de loyauté et la réticence dolosive
I. Le devoir d'information du dirigeant cédant de droits sociaux : une obligation renforcée par la qualité des parties A. Le fondement légal : l'articulation entre l'article 1112-1 du Code c …
La détermination de la qualité d’actionnaire dans les sociétés par actions : le critère de la propriété juridique des titres consacré par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La qualité d'actionnaire subordonnée à la propriété juridique des titres sociaux A. Le principe de la loi nationale de la société émettrice La détermination de la qualité d'actionnaire d' …
L’opposabilité aux tiers des actes excédant l’objet social : analyse des régimes SARL et SAS à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit des sociétés commerciales est traversé par une tension fondamentale entre la sécurité juridique des tiers contractants et la protection des associés contre les agissements de leurs …
Le droit d’opposition des créanciers à la réduction du capital social : fondements légaux et contrôle juridictionnel
I. L'architecture légale du droit d'opposition des créanciers A. Le domaine du droit d'opposition : la réduction du capital non motivée par des pertes La réduction du capital social constitu …
La durée des pactes d’associés : la présomption de terme aligné sur la société posée par la chambre commerciale le 11 mars 2026
Par un arrêt du 11 mars 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a posé une solution de principe relative à la durée des pactes d’as …
L’extension du droit de se taire aux procédures de sanction des autorités administratives indépendantes
Par une décision du 6 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement les dispositions du code de l'énergie qui ne prévoyaient pas l'information du droit de se taire au bénéfic …
La typologie des apports en société et leur régime contentieux : étude à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
A. La summa divisio des apports et leurs implications légales L'article 1832 du Code civil définit la société comme l'acte par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation