Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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La dissolution judiciaire des SCI pour justes motifs : l’inviolabilité de l’action en dissolution consacrée par l’arrêt du 11 juin 2026
La société civile immobilière constitue le véhicule juridique privilégié de la détention et de la gestion d'un patrimoine immobilier partagé. Sa longévité, souvent calquée sur la durée de vi …
Le dépôt des actes au registre du commerce et des sociétés : une obligation permanente dont l’exécution forcée échappe à la prescription dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le registre du commerce et des sociétés constitue l'instrument central de la publicité légale des sociétés commerciales. Chaque modification des statuts, chaque changement de dirigeant, chaq …
Le droit préférentiel de souscription à l’épreuve de la chambre commerciale : exercice, suppression et sanctions
I. Le droit préférentiel de souscription, instrument de protection de l'actionnaire A. L'exercice du droit subordonné à la qualité d'actionnaire Le droit préférentiel de souscription constit …
La nullité de la transformation des sociétés commerciales : formalisme et contentieux (2023-2026)
La transformation d'une société commerciale constitue l'une des opérations les plus structurantes de la vie sociale. Elle modifie la forme juridique de la personne morale sans en altérer l'e …
L’augmentation de capital par compensation de créances : conditions de validité et sanctions dans la jurisprudence de la chambre commerciale
I. Les conditions de validité de l'augmentation de capital par compensation de créances A. L'exigence de créances liquides et exigibles et le contrôle de leur réalité L'augmentation de capit …
La société à capital variable : architecture juridique et contentieux du retrait dans la jurisprudence de la chambre commerciale
La société à capital variable constitue une figure singulière du droit français des sociétés. Héritée de la loi du 24 juillet 1867 et codifiée aux articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de …
SA non cotées : convocation et information des actionnaires après le décret n° 2026-94 du 13 février 2026
I. Le nouveau régime de l'information des actionnaires : la consécration de la communication dématérialisée A. La publication sur le site internet de la société, substitut à l'envoi individu …
Les conventions réglementées dans les sociétés commerciales : le renforcement du contrôle juridictionnel de la procédure d’autorisation par la chambre commerciale (2023-2026)
Les conventions réglementées constituent l'une des pièces maîtresses du droit des sociétés commerciales. Leur régime, qui impose une procédure d'autorisation et de contrôle destinée à préven …
Pluralité de cautions : le montant total des condamnations ne peut excéder la dette du débiteur principal (Cass. com. 1er avril 2026, n°23-23.758)
I. La consécration d'un plafond global des condamnations des cautions A. L'articulation des articles 2290 et 2302 du code civil dans leur rédaction antérieure La garantie d'une même dette so …
Société étrangère exerçant en France : succursale, personnalité morale et capacité d’ester en justice
I. La reconnaissance en France de la société étrangère et de sa succursale A. L'immatriculation de la succursale et les conditions de la personnalité morale La présence en France d'une socié …
Cautionnement du dirigeant social : l’appréciation du patrimoine sociétaire dans le contrôle de proportionnalité (2023-2026)
Le dirigeant qui s'engage comme caution des dettes de sa société conclut un acte à la portée patrimoniale considérable. Dans la pratique du financement des petites et moyennes entreprises, l …
Le contrat de travail du gérant de SARL : les conditions du cumul et les sanctions de la fictivité
I. Le cumul du mandat social et du contrat de travail : un aménagement strictement encadré A. Les conditions de validité du cumul : des fonctions techniques distinctes et un lien de subordin …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation