Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
Page 247 sur 386
La clause compromissoire dans les statuts et les pactes d’associés : la dévolution des litiges sociétaires à l’arbitrage dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)
L'insertion d'une clause compromissoire dans les statuts d'une société ou dans un pacte d'associés offre aux parties un mode de règlement des différends qui échappe à la juridiction étatique …
L’abandon de créance de l’associé et la clause de retour à meilleure fortune : le régime du soutien financier de la société par ses associés dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le financement des sociétés repose, en marge du capital social, sur les avances consenties par les associés à la société en besoin de trésorerie. Lorsque la situation financière se dégrade …
La direction d’une SAS par une personne morale : la désignation du représentant permanent et la responsabilité des dirigeants de la personne morale présidente dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2020-2026)
La société par actions simplifiée peut être dirigée par une personne morale, le plus souvent une société holding constituée pour organiser la détention du capital ou la gouvernance d'un grou …
L’apport en industrie de l’associé : l’exclusion du capital social et la détermination des droits aux bénéfices et aux pertes dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2017-2026)
I. La nature singulière de l'apport en industrie : une contribution hors du capital social A. La consistance de l'obligation de l'apporteur et son exécution successive L'article 1832 du code …
La création d’une société concurrente par le gérant de SARL : l’obligation de loyauté et de fidélité, la solution de principe de la chambre commerciale du 17 juin 2026 (2023-2026)
I. Le fondement de l'interdiction : l'obligation de loyauté et de fidélité du gérant de société à responsabilité limitée A. L'article L. 223-22 du code de commerce, socle textuel de la respo …
Le droit de vote double et l’aménagement statutaire des droits de vote : la conciliation de la liberté contractuelle et de l’ordre public sociétaire dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)
Le droit de vote constitue l'expression la plus directe de la participation de l'associé à la vie sociale. Son aménagement par les statuts soulève une tension permanente entre la liberté con …
La détermination de la rémunération du gérant de société à responsabilité limitée : architecture légale et contentieux du remboursement
La question de la rémunération du dirigeant de société à responsabilité limitée cristallise une tension permanente entre deux exigences concurrentes. D'un côté, le principe de libre détermin …
Gouvernance des sociétés cotées en 2026 : que vérifier après la recommandation AMF du 4 août ?
La recommandation AMF refondue le 4 août 2026 impose une revue précise de l’indépendance, des successions, des rémunérations et des conflits d’intérêts.
La cession d’actions et la cession de fonds de commerce : la qualification de l’opération et l’office de requalification du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La transmission d'une entreprise s'opère habituellement par la cession de la totalité des parts ou des actions de la société qui l'exploite, plutôt que par la vente directe du fonds de comme …
La nullité des décisions sociales prises en violation des règles de majorité en SARL : le seuil impératif des deux tiers de l’article L. 223-30 du code de commerce et l’application immédiate de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 dans la jurisprudence de la chambre commerciale (Cass. com., 5 novembre 2025, n° 23-10.763, publié au Bulletin)
I. La consécration du caractère impératif de la majorité des deux tiers au sein des sociétés à responsabilité limitée A. Le plancher légal de majorité des deux tiers et la nullité des clause …
Condition suspensive et cession de droits sociaux : le régime de la réalisation, de la défaillance et de la renonciation à l’épreuve de la jurisprudence 2024-2026
I. La constitution de la cession sous condition suspensive : détermination et réalisation de la condition A. La détermination de la condition suspensive et la validité de l'obligation condit …
Le capital variable dans les sociétés commerciales : architecture légale et contentieux de la variation du capital (2023-2026)
Le capital social des sociétés commerciales obéit, par principe, à une règle de fixité. Son montant, déterminé par les statuts, ne peut être modifié qu'au terme d'une procédure lourde de mod …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation