Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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La révision coopérative : le contrôle périodique des sociétés coopératives, le relèvement des seuils par le décret n° 2026-661 du 23 juillet 2026 et la sanction des engagements de l’associé coopérateur dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le décret n° 2026-661 du 23 juillet 2026 relève les seuils de déclenchement de la révision coopérative à compter du 1er septembre 2026. La jurisprudence 2023-2026 précise le régime des sanct …
L’usufruit de parts sociales : la consistance du droit de jouissance de l’usufruitier
Le démembrement de la propriété des droits sociaux constitue une technique éprouvée de transmission et de gestion patrimoniale, dont la pratique s'est largement développée dans les sociétés …
La caution donnée par une société : autorisation, intérêt social et opposabilité sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
Objet social, autorisation préalable du conseil, intérêt social : la chambre commerciale précise quand une société peut valablement se porter caution et quelles sanctions frappent un engagem …
L’apport en industrie dans les sociétés : l’engagement d’activité, la part de bénéfices et la prohibition des clauses léonines dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La qualification de l'apport en industrie et son exclusion du capital social A. L'apport en industrie comme engagement d'activité : fondement et domaine L'article 1832 du code civil défin …
Le pacte de préférence dans les cessions de droits sociaux : la portée de l’engagement, la caractérisation de la violation et les sanctions devant la chambre commerciale (2023-2026)
Le pacte de préférence constitue l'un des instruments les plus fréquents de l'ingénierie contractuelle des cessions de droits sociaux. Son régime, fixé par l'article 1123 du code civil depui …
La cession forcée des parts sociales dans les sociétés d’exercice libéral et les sociétés civiles professionnelles : la perte de la qualité d’associé, la détermination du prix et l’arbitrage du bâtonnier dans la jurisprudence récente (2023-2026)
L'exercice d'une profession libérale sous forme de société repose sur un équilibre délicat. Cet équilibre combine la liberté contractuelle des associés et les contraintes légales propres à c …
La garantie autonome : l’objet de l’engagement du garant, l’abus ou la fraude manifestes et la paralysie de l’appel dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
La garantie autonome est un instrument de paiement central dans les opérations de construction, les marchés internationaux et les cessions de droits sociaux. Le garant s'y oblige à verser un …
La garantie d’actif et de passif dans la cession de droits sociaux : le champ de la garantie, la mise en œuvre de l’indemnisation et l’articulation avec le droit commun dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. Le champ d'application de la garantie d'actif et de passif A. La notion de garantie d'actif et de passif et le périmètre des déclarations garanties La garantie d'actif et de passif consti …
Adresse personnelle du dirigeant au RCS : comment la masquer depuis le 5 mai 2026 ?
Depuis le printemps 2026, un dirigeant ou un associé éligible peut limiter la diffusion publique de son domicile au RCS. Découvrez les personnes concernées, les pièces à préparer, le délai d …
La prescription de l’action du créancier contre l’associé d’une société civile : l’opposabilité de la prescription de la créance sociale et le point de départ du délai dans la jurisprudence de la Cour de cassation (2019-2026)
I. La subsidiarité de l'action du créancier contre l'associé de la société civile A. L'étendue de l'obligation aux dettes sociales et la condition des poursuites préalables L'associé d'une s …
La clause d’inaliénabilité des actions dans la société par actions simplifiée : conditions de validité, sanction de la cession irrégulière et réforme des nullités (2023-2026)
La liberté de cession des actions constitue l'un des attributs essentiels de la qualité d'actionnaire dans les sociétés par actions. Les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent …
Le vote par procuration dans les assemblées générales : la représentation des actionnaires et des associés, la feuille de présence et la sanction des délibérations irrégulières dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2025)
La représentation d'un actionnaire ou d'un associé à l'assemblée générale constitue l'un des ressorts les plus ordinaires du fonctionnement des sociétés commerciales. Elle permet à celui qui …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation