Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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L’abus de biens sociaux : le champ d’application de l’infraction, la caractérisation de l’usage contraire à l’intérêt social et la sanction (2023-2026)
I. Le champ d'application de l'abus de biens sociaux et la caractérisation de l'usage contraire à l'intérêt social A. Les sociétés et les dirigeants concernés par l'incrimination L'article L …
La désignation d’un administrateur provisoire dans les sociétés commerciales : critères de la paralysie du fonctionnement social, péril imminent et pouvoirs de gestion dans la jurisprudence récente (2022-2026)
I. Les conditions substantielles et procédurales présidant à la désignation judiciaire de l'administrateur provisoire A. L'exigence cumulative d'une paralysie du fonctionnement social et d'u …
La consultation écrite des associés : le formalisme des décisions collectives prises sans réunion et la sanction des irrégularités (2023-2026)
Les décisions collectives des associés ne supposent pas toujours la réunion physique de ces derniers. La consultation écrite, l'acte unanime ou encore la liberté statutaire de la société par …
La cession de droits sociaux sous l’empire de l’article 1865-1 du Code civil : champ d’application, nullité et jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Depuis le 27 juin 2026, la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière exige un acte authentique, un acte contresigné par avocat ou un acte d'expert-comptable, à peine de nulli …
Créer une société à Dubaï pour facturer ses prestations depuis la France : le risque de l’article 155 A
Créer une société à Dubaï ne suffit pas à déplacer l’imposition : article 155 A, direction effective, établissement stable et preuves à réunir depuis la France.
Say on pay et rémunération des dirigeants : la refonte de la doctrine de l’AMF sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
Say on pay et rémunération des dirigeants : compétence exclusive des organes sociaux, restitution des rémunérations irrégulières et refonte de la recommandation AMF DOC-2012-02 du 4 août 202 …
La réduction du capital par rachat et annulation des titres : la compétence de l’assemblée, la détermination du prix et le contrôle de l’abus de majorité (2023-2026)
I. La réduction du capital par rachat et annulation des titres : le cadre décisionnel et la détermination du prix A. La compétence de l'assemblée et les conditions de l'opération selon la fo …
L’approbation des comptes annuels : le délai de six mois, l’injonction de réunir l’assemblée générale et les sanctions du défaut d’approbation (2023-2026)
Chaque exercice social impose aux dirigeants de soumettre les comptes annuels à l'approbation de la collectivité des associés. Cette obligation familière demeure pourtant un terrain contenti …
La résolution judiciaire de la cession d’actions et le rétablissement de la qualité d’actionnaire : la protection du cédant et le sort des décisions sociales (chambre commerciale, 2023-2026)
I. La résolution judiciaire de la cession d'actions et le rétablissement de la qualité d'actionnaire A. La date d'effet de la résolution : le rétablissement de plein droit du cédant à la dat …
La délégation de pouvoirs dans les sociétés commerciales : le fondement de l’habilitation, l’étendue des pouvoirs délégués et la responsabilité du délégataire (2023-2026)
I. Le cadre juridique de la délégation de pouvoirs : le fondement de l'habilitation et la détermination de son étendue A. Le pouvoir de déléguer : le fondement légal et l'exigence d'une habi …
Pacte Dutreil 2026 : actifs exclus, six ans et preuve de la holding animatrice
Depuis le 21 février 2026, le pacte Dutreil impose un contrôle renforcé de la durée de conservation, des actifs non professionnels et des preuves d’animation d’une holding.
L’obligation aux dettes sociales dans les sociétés civiles : la responsabilité indéfinie des associés, la condition des poursuites préalables et les défenses de l’associé (2024-2026)
L'associé d'une société civile répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social. Il ne constitue pourtant qu'un débiteur subsidiaire, dont la poursuite …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation