Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Le transfert du siège social sous le contrôle de la chambre commerciale : compétence des organes, opposabilité aux tiers et sort de la personnalité morale (2023-2026)
Le siège social figure au nombre des mentions que les statuts d'une société doivent déterminer. Aux termes de l'article 1835 du code civil, les statuts déterminent « la forme, l'objet, l'app …
L’unanimité des décisions collectives excédant les pouvoirs du gérant dans les sociétés civiles et les sociétés en nom collectif : l’étendue du principe de l’article 1852 du Code civil, l’aménagement statutaire et la nullité des délibérations irrégulières (2022-2026)
L'organisation des pouvoirs dans les sociétés civiles et les sociétés en nom collectif repose sur une distinction cardinale. Les actes de gestion relèvent du gérant. Les décisions collective …
La protection contentieuse de la dénomination sociale : droits antérieurs, dépôts frauduleux et concurrence déloyale dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La dénomination sociale n'est pas une simple mention administrative. Elle identifie la personne morale dans la vie juridique comme dans la vie commerciale, et sa défense mobilise simultanéme …
Société en formation : la reprise des actes conclus avant l’immatriculation dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La constitution d'une société implique une période intermédiaire durant laquelle les fondateurs préparent le projet social avant l'acquisition de la personnalité morale. Les actes nécessaire …
La société en participation et la société créée de fait : absence de personnalité morale, responsabilité des associés et actes de la société en formation dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La société en participation naît d'un contrat que ses membres ont expressément soustrait à l'immatriculation : elle demeure dépourvue de personnalité morale, et la jurisprudence de la chambr …
La décision unanime des associés : l’étendue de l’unanimité dans les décisions collectives, la sanction de sa méconnaissance et les limites de la liberté statutaire dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)
Le droit des sociétés soumet certaines décisions collectives à l'unanimité des associés. Cette exigence s'explique par la gravité des opérations concernées. La chambre commerciale en a récem …
L’abus de majorité dans les décisions du conseil d’administration de la société anonyme : la consécration de l’abus de pouvoirs et le contrôle de l’intérêt social dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit des sociétés repose sur l'équilibre entre la loi de la majorité et la protection des actionnaires minoritaires. La chambre commerciale a, par un arrêt de principe du 26 novembre 202 …
La garantie de passif dans les cessions de droits sociaux : formation, formalisme de mise en œuvre et sanctions sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
La cession de droits sociaux opère un transfert de contrôle qui ne s'accompagne pas toujours d'un transfert de connaissance. Le cessionnaire acquiert les titres d'une société, il en prend la …
La SCI en crise : la révocation judiciaire du gérant, l’administrateur provisoire et le mandataire ad hoc dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La société civile immobilière demeure l'instrument privilégié de la détention patrimoniale de l'immeuble, qu'il s'agisse d'une résidence familiale ou d'un ensemble bâti donné à bail. Or la m …
Quorum et majorité dans les assemblées générales : la validité des décisions collectives sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
La décision collective constitue l'acte par lequel la volonté des associés devient celle de la personne morale, et sa force obligatoire dépend d'une condition arithmétique que les praticiens …
Le dirigeant de fait : la caractérisation de la gestion de fait, la preuve de l’immixtion dans la direction sociale et les conséquences de cette qualité (2023-2026)
I. La caractérisation de la qualité de dirigeant de fait A. L'exercice en toute indépendance d'une activité positive de gestion et de direction La qualité de dirigeant de fait procède d'une …
Le droit à l’information des administrateurs et la validité des délibérations du conseil d’administration de la société anonyme (2022-2026)
I. Le droit à l'information des administrateurs : fondement et étendue A. La communication des documents et informations nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'administrateur L'a …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation