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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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La rémunération du gérant de SARL sans délibération collective : action en restitution et référé provision après l’arrêt du 11 mars 2026
La rémunération du gérant de SARL sans délibération collective est illicite. L’arrêt du 11 mars 2026 ouvre l’action ut singuli en référé provision en justice.
Société à Dubaï : le mandat de facturation par une société française crée-t-il un établissement stable ?
Une société française peut-elle facturer au nom d’une société à Dubaï ? Mandat de facturation, établissement stable, TVA, prix de transfert et preuves à réunir avant le contrôle fiscal.
Orange et APG autorisés à prendre le contrôle conjoint de Nexera : quels droits pour les tiers et les concurrents ?
Le feu vert européen annoncé pour Nexera par Orange et APG pose des questions concrètes de contrôle conjoint, d’accès au réseau, de contrats et de recours.
OpenChip devient actionnaire de Kalray : l’exercice des BSA peut-il préparer une prise de contrôle ?
OpenChip devient actionnaire de Kalray après l’exercice de BSA. Voici ce que l’opération change pour la dilution, le contrôle et les recours de l’actionnaire minoritaire.
Le retrait de l’associé dans la société en nom collectif (SNC) : de l’impossibilité du retrait judiciaire à l’action en dissolution pour justes motifs
Le retrait de l'associé de la société en nom collectif (SNC) à l'épreuve du principe d'unanimité et de la responsabilité indéfinie aux dettes sociales.
Piratage de la DGFiP : une société victime d’un faux virement peut-elle être remboursée par sa banque ?
Après le piratage de la DGFiP, une entreprise ciblée par un faux virement doit agir immédiatement. Qualification du paiement, rappel des fonds, responsabilité bancaire, assurance et preuves …
IP Box : le fisc fait appel après un jugement favorable, que faire pour une société de logiciels ?
Après le remboursement obtenu en première instance, l’appel de l’administration fiscale oblige l’éditeur de logiciel à vérifier les délais, la procédure et les preuves de l’IP Box.
Créer une société à Dubaï : comment demander la procédure amiable France–Émirats après une double imposition ?
Une société à Dubaï redressée en France peut, dans certains cas, demander l’ouverture de la procédure amiable prévue par la convention fiscale franco-émiratie. Délai de deux ans, pièces, rec …
Aroma-Zone : que négocier quand un fonds devient majoritaire ? Réinvestissement, pacte d’associés et management package
L'annonce des discussions entre Eurazeo et Partners Group autour d'Aroma-Zone rappelle les points à sécuriser avant l'entrée majoritaire d'un fonds : prix, réinvestissement, gouvernance, dil …
Thales–Exail : que peut faire l’actionnaire minoritaire avant l’OPA et comment contester le prix ?
Projet Thales–Exail : calendrier de l’OPA, contrôle du prix de 134 euros, droits de l’actionnaire minoritaire et recours possibles devant l’AMF.
Site e-commerce inaccessible : quelles preuves et quel référé après l’ordonnance Auchan ?
Après l’ordonnance du tribunal judiciaire de Lille et le décret n° 2026-816, voici les preuves, délais et mesures utiles face à un site e-commerce inaccessible.
Société à Dubaï : après trois mois sans réponse à une demande de rescrit, peut-on commencer son activité en France ?
Après trois mois sans réponse, le rescrit établissement stable peut-il sécuriser une société à Dubaï ? Conditions, délai, preuves et limites françaises.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation