Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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SAS JULES sanctionnée de 15 600 € à Dijon : comment contester une amende DGCCRF pour défaut d’affichage des prix en vitrine ?
Sanctionnée de 15 600 € à Dijon pour 52 références sans prix en vitrine, la SAS JULES peut vérifier les faits, le calcul de l’amende et les délais de recours.
La fin du sous-seing privé pour la cession de parts de SCI : le nouveau formalisme obligatoire des sociétés à prépondérance immobilière
L'adoption de l'article 68 de la loi fraude de juin 2026 met fin au sous-seing privé pour les cessions de parts de SCI et impose l'acte authentique ou d'avocat.
Société portugaise et filiale française : comment prouver les prestations intragroupe et éviter un redressement de l’article 57 ?
Une société portugaise peut facturer sa filiale française, mais le contrat et la facture ne suffisent pas. Prix de transfert, établissement stable, preuve du service et réponse au contrôle f …
Groupe Castel : un actionnaire familial peut-il demander la nomination d’un administrateur provisoire en urgence ?
Crise de gouvernance familiale : conditions, preuves et recours pour demander en urgence un administrateur provisoire d’une société française.
Créer une société à Dubaï : salarié détaché en France, l’A1 protège-t-il des cotisations et de l’établissement stable ?
Un A1 ne suffit pas à sécuriser une société à Dubaï qui fait travailler un salarié en France : détachement, cotisations françaises et établissement stable doivent être analysés séparément.
Atalian : 99 % des obligataires approuvent la restructuration, quels droits avant le closing de septembre 2026 ?
La Financière Atalian annonce que 99 % des porteurs d’obligations 2028 ont approuvé l’offre d’échange. Voici les vérifications à mener avant le closing annoncé à mi-septembre 2026.
Facture électronique : entreprise absente de l’annuaire ou SIRET introuvable, que faire ?
Une entreprise absente de l’annuaire ou introuvable par SIRET ne perd pas ses droits : vérifiez l’adressage, la preuve, les délais de paiement et les recours.
Créer une société à Dubaï et ouvrir une franchise en France : redevances, retenue à la source et établissement stable, que faire ?
Créer une société à Dubaï puis ouvrir une franchise en France expose à la TVA, à la retenue à la source et au risque d’établissement stable. Voici les vérifications et pièces à préparer.
Rachat d’une société : quels recours après le feu vert de l’Autorité de la concurrence ?
Après la décision 26-DCC-173 Bigben Connected–Modelabs, quels recours pour un concurrent ou un partenaire ? Délai de deux mois, Conseil d’État, référé, engagements, preuves et actions après …
Uzès Gestion sanctionnée par l’AMF : dirigeant effectif, dirigeant de fait et recours après SAN-2026-06
La décision SAN-2026-06 du 20 juillet 2026 sanctionne Uzès Gestion et deux dirigeants, tout en mettant hors de cause deux autres personnes. Voici comment distinguer dirigeant effectif et dir …
Le devoir de loyauté du gérant de SARL face au défi de la création d’une société concurrente : l’arrêt de principe du 17 juin 2026
La création d'une société concurrente par un gérant de SARL en exercice viole son obligation fiduciaire de loyauté, même sans acte de concurrence déloyale.
Dépôt électronique des comptes d’une SASU : le récépissé remplace-t-il la décision d’approbation ?
Dépôt électronique des comptes d’une SASU : conditions dans lesquelles le dépôt vaut approbation, rôle du récépissé, délais, risques et régularisation.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation