Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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La clause de non-concurrence lors de la cession de parts sociales ou d’actions : conditions de validité, proportionnalité et sanctions en 2026
Analyse approfondie de la validité, de la proportionnalité et des sanctions de la clause de non-concurrence lors de la cession de parts sociales en 2026.
Directeur général de SAS révoqué sans motif (arrêt du 9 juillet 2025) : quand les statuts priment sur le vote unanime
Un directeur général de SAS nommé à l'unanimité avec des conditions de révocation protectrices est révoqué huit mois plus tard. La Cour de cassation (9 juillet 2025) juge que les statuts pri …
Gérant fautif protégé par la majorité : comment l’associé minoritaire agit seul et obtient réparation
Minoritaire face à un gérant fautif couvert par la majorité, vous pouvez agir seul au nom de la société par l'action ut singuli et prouver la faute par l'expertise de gestion : conditions, d …
Refus d’agrément en SARL : quand vos associés doivent racheter vos parts au prix d’un expert
Associé de SARL, vos partenaires refusent votre acheteur ? Ils doivent racheter vos parts en trois mois au prix d'un expert. Le tribunal de Metz rappelle les trois conditions qui verrouillen …
Banque qui coupe le découvert de la société sans préavis : contester la rupture, obtenir un délai et faire payer la banque
Découvert coupé sans préavis : notification écrite et 60 jours obligatoires, exceptions strictes, référé, délais de grâce et indemnisation. Mode d'emploi pour dirigeants.
Créer une société à Singapour en restant en France : siège de direction effective, établissement stable et redressement, comment contester ?
Société à Singapour dirigée depuis la France : siège effectif, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 238 A et prix de transfert. Analyse et contestation du redressement.
SARL à 50/50 totalement bloquée : quand le juge prononce la dissolution pour mésentente
SARL à 50/50 paralysée, comptes jamais approuvés, activité à l'arrêt : le tribunal dissout pour mésentente. Conditions, preuves et limites pour une PME, à partir de deux décisions de 2026.
Mon associé a créé une société concurrente : faire constater la déloyauté, bloquer le détournement et obtenir réparation (2026)
Votre associé gérant a créé une société concurrente et détourne vos clients. L'arrêt du 17 juin 2026 interdit au gérant de SARL toute société rivale pendant son mandat. Preuves, référé, révo …
Créer une société en Suisse en restant en France : siège de direction effective, établissement stable et redressement, comment contester ?
Société suisse pilotée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 209 B, 238 A, prix de transfert et TVA. Ce que l'administration redress …
Associée minoritaire diluée à 13,56 % (arrêt de Montpellier, 2026) : quand l’augmentation de capital réservée échappe à l’abus de majorité
Dilution à 13,56 % après une augmentation de capital réservée au majoritaire : la cour d'appel de Montpellier (7 avril 2026) écarte l'abus de majorité car l'opération a apuré tout le passif …
On a voté sans vous convoquer en SARL ou SAS : faire annuler l’assemblée générale irrégulière et obtenir réparation (2026)
Assemblée générale tenue sans vous en SARL ou SAS : convocation irrégulière, vote faussé, délai de trois ans, tribunal compétent, restitution des dividendes et réparation. Méthode complète a …
Créer une société BV aux Pays-Bas en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, dividendes et redressement, comment contester ?
BV aux Pays-Bas dirigée depuis la France : siège effectif, établissement stable, dividendes 119 ter, 155 A, prix de transfert et exit tax. Que faire en cas de redressement ?
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation