Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Créer une société BV aux Pays-Bas en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, dividendes et redressement, comment contester ?
BV aux Pays-Bas dirigée depuis la France : siège effectif, établissement stable, dividendes 119 ter, 155 A, prix de transfert et exit tax. Que faire en cas de redressement ?
Gérant de SARL, bien démissionner en 2026 : lettre expresse, assemblée, RCS et passation
Cogerant de SARL en mesentente : pourquoi une lettre de depart ne vaut pas demission, et comment l'arret de Grenoble d'avril 2026 impose acte expres, assemblee et publicite au RCS.
On veut m’exclure de ma SAS : contester l’exclusion, garder mes actions et obtenir le vrai prix (2026)
Associé de SAS menacé d'exclusion : clause et vote, droits de la défense, nullité au bon fondement et prix fixé par expert selon l'article 1843-4, avec les arrêts 2023-2026.
SARL : quand la mise en réserve totale des bénéfices devient un abus de majorité (arrêt de Bordeaux, janvier 2026)
Une SARL bénéficiaire qui ne distribue jamais, un gérant majoritaire qui quadruple sa paie : la cour d'appel de Bordeaux a annulé en janvier 2026 la mise en réserve totale et la rémunération …
Créer une société à Chypre en restant en France : siège de direction effective, établissement stable et redressement, comment contester ?
Société à Chypre dirigée depuis la France : siège effectif, établissement stable, 209 B, 238 A, 119 ter, abus de droit et contestation du redressement.
J’ai racheté une société et une dette cachée apparaît : activer la garantie d’actif et de passif et faire payer le vendeur (2026)
Dette cachée découverte après le rachat d'une SARL ou d'une SAS : vérifiez que la garantie d'actif et de passif couvre votre cas, mettez le vendeur en demeure et obtenez l'indemnisation, int …
SAS à 50/50 : faire contrôler la gestion par un expert sans bloquer la société
Associé à 50 % d'une SAS, évincé de la direction : comment faire contrôler des flux suspects par un expert de gestion, à quelles conditions le juge l'ordonne, et qui paie la note.
Créer une société à Malte en restant en France : siège de direction effective, établissement stable et redressement, comment contester ?
Société à Malte dirigée depuis la France : siège effectif, établissement stable, charges rejetées et exit tax. Textes et jurisprudence à l'appui, comment contester.
Gérant ou président qui signe seul au-delà de ses pouvoirs : contester l’acte et obtenir réparation (2026)
Gérant de SARL ou président de SAS qui signe seul un emprunt, une caution ou un contrat majeur : l'acte vous lie-t-il ? Inopposabilité, nullité, responsabilité du dirigeant, délais et pièces …
Rachat d’actions en vue d’annulation : qui vote, qui paie, qui peut s’y opposer — et ce qu’une PME peut en reprendre
Société Générale a racheté 2,5 millions de ses actions fin août 2026 pour les annuler : qui autorise l'opération, qui peut s'y opposer, comment le prix est contrôlé, et ce qu'une SARL ou une …
Dirigeant qui vide la société : comment l’associé minoritaire le fait condamner et obtient réparation (SARL, SAS 2026)
Associé minoritaire de SARL ou de SAS, vous découvrez que le dirigeant détourne des fonds, distribue des dividendes sans bénéfice ou fait payer ses contrats à la société : action sociale ut …
Un créancier peut faire saisir les parts sociales d’un associé : vente forcée, agrément et prix sous contrôle du juge
Un créancier peut faire saisir les parts sociales de son débiteur et les faire vendre aux enchères. Délais, agrément des associés, substitution et prix expert : le mécanisme et ses verrous.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation