Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Je rachète une société : dois-je notifier l’Autorité de la concurrence depuis le 1er septembre 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, les seuils de notification des concentrations passent à 250 et 80 millions d'euros. Calculez si votre rachat reste notifiable, quand closer, et quelles sanction …
Domicilier ma société chez moi alors que je suis locataire : le bailleur refuse, le greffe bloque, que faire (2026)
Locataire, vous voulez installer le siège de votre SARL ou SAS chez vous. Le bailleur refuse, le greffe rejette le dossier ou les cinq ans arrivent à échéance : pièces, notification, recours …
L’irrégularité dans la nomination du dirigeant social : application de l’article L. 210-9 du Code de commerce, validité des actes à l’égard des tiers et recours des associés (2023-2026)
L'irrégularité dans la nomination du dirigeant social : application de l'article L. 210-9 du Code de commerce, validité des actes à l'égard des tiers et recours des associés (2023-2026) La d …
L’opposition des créanciers à la fusion-absorption : conditions de recevabilité, constitution de garanties et sanction de l’inopposabilité (2023-2026)
L'opposition des créanciers à la fusion-absorption : conditions de recevabilité, constitution de garanties et sanction de l'inopposabilité (2023-2026) La restructuration des entreprises par …
Changer l’adresse de ma SCI : vote des associés, greffe, et que faire si le gérant bloque (2026)
Unanimité, pièces du guichet unique, occultation ou vrai transfert : comment changer le siège d'une SCI et réagir si le gérant bloque ou si le Kbis reste faux.
Le cautionnement consenti par une société commerciale pour la dette d’un tiers : conformité à l’objet social, communauté d’intérêts et contrariété à l’intérêt social
Le cautionnement consenti par une société commerciale pour la dette d'un tiers : conformité à l'objet social, communauté d'intérêts et contrariété à l'intérêt social I. La confrontation du c …
La nullité de la cession de droits sociaux pour prix dérisoire : qualification du vil prix, prise en compte des contreparties indirectes et régime procédural de la restitution (2023-2026)
Le cautionnement consenti par une société commerciale pour la dette d'un tiers : conformité à l'objet social, communauté d'intérêts et contrariété à l'intérêt social I. La confrontation du c …
Apport en nature : dois-je nommer un commissaire aux apports, comment obtenir la dispense et contester une surévaluation (2026)
Vous apportez un fonds, un immeuble ou des titres à une SARL ou une SAS. Faut-il un commissaire aux apports, quand la dispense est possible, comment le faire désigner à Paris et que faire si …
Créer une société en Géorgie en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis et redressement, comment contester ?
LLC géorgienne dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis, 155 A et contestation du redressement.
Joint-venture internationale et société créée de fait transfrontalière : requalification du partenariat commercial, responsabilité solidaire de l’entreprise étrangère et risques fiscaux d’établissement stable
Joint-venture internationale et société créée de fait transfrontalière : requalification du partenariat commercial, responsabilité solidaire de l'entreprise étrangère et risques fiscaux d'ét …
La distribution des réserves en cas de démembrement de droits sociaux : qualification du quasi-usufruit, créance de restitution et gouvernance des décisions collectives (2023-2026)
I. La qualification patrimoniale des réserves distribuées et le régime du quasi-usufruit A. La distinction fondamentale entre les fruits sociaux et la substance des droits sociaux démembrés …
La cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière après la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026
La décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026 instaure un formalisme strict pour les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Analyse.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation