Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Créer une société en Tunisie en restant en France : siège de direction effective, établissement stable et redressement, comment contester ?
Créer une SARL tunisienne en restant en France n'efface pas l'article 209 CGI. Siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A et 123 bis : ce que Bercy redresse et commen …
La promesse unilatérale d’achat et de vente d’actions en droit des sociétés : conditions de validité, détermination du prix, levée d’option et exécution forcée (2023-2026)
La promesse unilatérale d'achat et de vente d'actions en droit des sociétés : conditions de validité, détermination du prix, levée d'option et exécution forcée (2023-2026) La promesse unilat …
Créer une société en Suisse pour facturer des clients français en restant en France : article 155 A, retenue à la source 182 B et redressement, comment contester ?
Facturer des clients français via une Sàrl suisse en restant en France : article 155 A, retenue 182 B, siège de direction effective et contestation du redressement.
Créer une société en Estonie par la e-résidence en restant en France : siège de direction effective, établissement stable et redressement, comment contester ?
E-résidence et OÜ estonienne dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable au sens de la convention franco-estonienne de 1997, prix de transfert, TVA, majorat …
La banque refuse ou clôture le compte professionnel de votre société : droit au compte, préavis de 60 jours et recours (2026)
Refus d'ouverture ou clôture du compte professionnel de votre société : clôture gratuite depuis la loi du 26 mai 2026, droit au compte via la Banque de France, préavis de 60 jours des concou …
Le quorum dans les assemblées générales de sociétés : règles de calcul, feuille de présence, délibérations extraordinaires et régime de nullité (2023-2026)
Le quorum dans les assemblées générales de sociétés : règles de calcul, feuille de présence, délibérations extraordinaires et régime de nullité (2023-2026) Le quorum constitue un pilier fond …
Bénéficiaire effectif des dividendes internationaux : requalification des holdings relais, imposition des flux financiers et sécurisation contentieuse
Bénéficiaire effectif des dividendes internationaux : requalification des holdings relais, imposition des flux financiers et sécurisation contentieuse Les promesses formulées par les officin …
Assemblée générale extraordinaire bloquée : visio, quorum, convocation, que faire si le gérant ou le greffe refuse (2026)
Le gérant ne convoque pas, la visio est contestée, le greffe refuse le dossier : qui peut tenir l'AGE, quels délais, quel quorum, et que change la censure de l'article 23 de la loi du 26 mai …
L’assemblée a rejeté la rémunération du gérant : le vote des comptes ne suffit pas, comment obtenir le remboursement (2026)
Si l'assemblée a rejeté la résolution sur le salaire du gérant, le vote des comptes et des dividendes ne régularise pas les prélèvements. Pièces, référé et remboursement.
La révocation du liquidateur amiable en droit des sociétés : conditions de la cause légitime, défaillances liquidatives et désignation du remplaçant (2023-2026)
La révocation du liquidateur amiable en droit des sociétés : conditions de la cause légitime, défaillances liquidatives et désignation du remplaçant (2023-2026) La dissolution volontaire ant …
La faute séparable des fonctions du dirigeant de société : critères d’imputation, action des tiers créanciers et responsabilité personnelle
La faute séparable des fonctions du dirigeant de société : critères d'imputation, action des tiers créanciers et responsabilité personnelle L'autonomie patrimoniale de la société commerciale …
Je rachète une société : dois-je notifier l’Autorité de la concurrence depuis le 1er septembre 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, les seuils de notification des concentrations passent à 250 et 80 millions d'euros. Calculez si votre rachat reste notifiable, quand closer, et quelles sanction …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation