Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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L’interdiction de l’assistance financière en droit des sociétés : portée de l’article L. 225-216 du Code de commerce, financements de reprise, sûretés prohibées et sanctions des opérations d’acquisition (2023-2026)
L'interdiction de l'assistance financière en droit des sociétés : portée de l'article L. 225-216 du Code de commerce, financements de reprise, sûretés prohibées et sanctions des opérations d …
Mon adresse personnelle apparaît sur le Kbis : comment l’occulter au RCS, faire retirer l’ancienne mention et saisir le juge si le greffe refuse (2026)
Votre domicile figure encore sur le Kbis. Demandez l'occultation au RCS depuis le décret du 22 août 2025, faites remplacer les actes déjà déposés et saisissez le juge si le greffe garde le s …
SCI : loger un associé gratuitement sans l’accord des autres, ce que l’arrêt du 2 mai 2024 a tranché
Un associé de SCI peut-il occuper gratuitement un bien social sur la seule décision du gérant ? Non, tranche la Cour de cassation le 2 mai 2024 : sans clause expresse dans l'objet social, il …
Révoqué de votre SAS : contester la révocation, obtenir une indemnité et sécuriser la suite (2026)
Dirigeant de SAS révoqué sans motif : les arrêts du 9 juillet 2025 fixent les règles. Vérifiez vos statuts, votre pacte et obtenez une indemnité.
Créer une société Ltd au Royaume-Uni en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Diriger depuis la France une Ltd britannique expose au siège de direction effective, à l'établissement stable et à l'article 155 A : décisions Hermitage et Mach 1, retenue 182 B, TVA et cont …
Exclu de votre SAS : contester l’exclusion, garder vos droits de vote et obtenir le juste prix de vos actions (2026)
Associé exclu d'une SAS : comment contester la décision et la suspension de vos droits, et obtenir le juste prix de vos actions après les arrêts de 2024 et 2025.
Gérant qui cache les comptes en SARL : obtenir une expertise de gestion et prouver la faute (arrêt du 26 novembre 2025)
Associé minoritaire face à un gérant opaque : virements suspects, assemblées non convoquées. L'arrêt du 26 novembre 2025 confirme l'expertise de gestion sans urgence, même en plan de redress …
Dirigeant assigné par le liquidateur en insuffisance d’actif : contester la faute, le montant et la sanction (2026)
Assigné par le liquidateur en insuffisance d'actif ? Faute de gestion, prescription de 3 ans, montant du passif, faillite personnelle : les moyens pour contester, montants et sanctions.
AG en visio ou consultation écrite sans clause statutaire : faire annuler la décision en SARL et SAS (2026)
Assemblée en visioconférence ou consultation écrite imposée sans clause statutaire en SARL ou SAS : quand la décision peut être annulée, comment prouver l'irrégularité, qui assigner et dans …
Créer une société en Belgique en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, dividendes et redressement, comment contester ?
SRL belge dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, dividendes, TVA et redressement. Textes, jurisprudence et recours expliqués.
Convention réglementée non approuvée en SARL et SAS : comment la faire annuler et faire payer le dirigeant (2026)
Gérant ou président payé sans vote des associés : comment faire annuler la convention réglementée et obtenir le remboursement, après les arrêts du 18 décembre 2024 et du 17 septembre 2025.
Delfin (septembre 2026) : pour loger ses parts dans sa société, l’héritier doit passer l’agrément, la préemption et le juge
Delfin, septembre 2026 : pour transférer ses parts vers sa société, il faut purger l'agrément et la préemption. Règles françaises, prix d'expert et rôle du juge.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation