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La protection des polices de caractères par le droit de la propriété intellectuelle : l’articulation du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles
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L’action en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence après l’arrêt Prysmian de la Cour de justice : consolidation du cadre juridictionnel et substantiel du private enforcement
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Le réarmement de la propriété industrielle : l’équilibre entre protection stratégique des actifs immatériels et proportionnalité procédurale dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
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Déclaration du bénéficiaire effectif après un changement de contrôle : que faire si le Guichet unique bloque ?
Après une cession, une entrée d’investisseur ou un changement de contrôle, la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être mise à jour vite. Voici comment éviter un rejet Guichet unique …
Contrôle DGCCRF 2026 : injonction, amende ou procès-verbal, que faire ?
Après le rapport DGCCRF 2025 publié le 10 juin 2026, voici comment réagir à un contrôle, une injonction, une amende administrative ou un procès-verbal.
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Prospection téléphonique B2B en 2026 : contrat en cours, opposition et preuves à conserver
À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique change de logique. Les entreprises doivent distinguer particuliers, professionnels, contrats en cours et preuves de consentement avant to …
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L’abus de dépendance économique dans la distribution numérique : la chambre commerciale valide la sanction des pratiques anticoncurrentielles d’Apple
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation