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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Rupture brutale des relations commerciales établies : l’appréciation judiciaire du préavis suffisant à l’épreuve de la dépendance économique (2022-2026)
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L’articulation du contentieux de la contrefaçon et de la concurrence déloyale : la clarification procédurale de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale constituent les deux piliers du contentieux de la propriété intellectuelle et des affaires. La première protège un droit privatif …
Osez l’IA en entreprise : comment sécuriser un contrat fournisseur et vos données confidentielles
Le plan Osez l'IA pousse les PME à adopter l'intelligence artificielle. Avant de signer avec un fournisseur, vérifiez données, confidentialité, RGPD, AI Act et responsabilité.
L’exigence d’indépendance du commissaire aux apports et du commissaire à la transformation : l’office renforcé de la chambre commerciale (2018-2026)
L'exigence d'indépendance du commissaire aux apports et du commissaire à la transformation : l'office renforcé de la chambre commerciale (2018-2026) I. La sanction prétorienne du conflit d'i …
La qualification d’intermédiaire des plateformes numériques au sens de l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle : l’apport de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 janvier 2026
La cour d'appel de Paris, par arrêt du 28 janvier 2026, consacre une lecture extensive de la notion d'intermédiaire au sens de l'article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, di …
La nature objective de la faute de concurrence déloyale dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La nature objective de la faute de concurrence déloyale dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026) I. La faute de concurrence déloyale appréhendée comme une faute objective …
L’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque et la recomposition du contentieux de la validité : l’apport de la loi PACTE confirmé par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
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La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly : mécanique, effets et contentieux
La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly : mécanique, effets et contentieux La cession de créances professionnelles régie par les articles L. 313-23 et suivants du Code m …
Le droit sui generis des producteurs de bases de données : la construction prétorienne d’une protection à l’épreuve du numérique
Le droit sui generis des producteurs de bases de données : la construction prétorienne d'une protection à l'épreuve du numérique La directive 96/9/CE du 11 mars 1996 a institué, au bénéfice …
La protection des dessins et modèles en droit français : l’appréciation des conditions de fond par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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La détermination de l’objet et du prix dans les cessions de droits sociaux : le pragmatisme de la chambre commerciale face aux insuffisances contractuelles (2022-2026)
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Le référé-contrefaçon à l’épreuve de l’activité inventive : la chambre commerciale de la Cour de cassation renforce l’office du juge des brevets
Le référé-contrefaçon à l'épreuve de l'activité inventive : la chambre commerciale de la Cour de cassation renforce l'office du juge des brevets I. La dialectique du référé-contrefaçon : ent …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation