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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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L’intensification de la régulation concurrentielle française : le rapport DGCCRF 2025 à l’épreuve du contrôle du juge
Le rapport d'activité 2025 de la DGCCRF, publié le 10 juin 2026, révèle une intensification sans précédent de la régulation concurrentielle française. Confronté aux décisions récentes de la …
L’obligation d’exploitation du brevet d’invention en droit français : architecture légale des licences obligatoires et correctifs prétoriens
Analyse de l'architecture légale des licences obligatoires de brevet (L.613-11 à L.613-19 CPI) et des correctifs prétoriens apportés par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
La clause pénale dans les contrats d’affaires : le pouvoir modérateur du juge à l’épreuve de la pratique commerciale
La clause pénale dans les contrats d'affaires : le pouvoir modérateur du juge à l'épreuve de la pratique commerciale La clause pénale constitue l'un des mécanismes les plus usités de la prat …
L’exception de référence nécessaire en droit des marques : la construction prétorienne des limites au droit exclusif du titulaire (2019-2026)
L’exception de référence nécessaire en droit des marques : la construction prétorienne des limites au droit exclusif du titulaire (2019-2026) Le droit des marques confère à son titulaire un …
L’épuisement des droits de marque en droit français : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)
L'épuisement des droits de marque en droit français : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026) Le droit des marques confère à son titulaire u …
Le contrôle des clauses de non-concurrence post-contractuelles dans les réseaux de franchise : l’émergence d’un standard de proportionnalité renforcé par la chambre commerciale de la Cour de cassation
Le contrôle des clauses de non-concurrence post-contractuelles dans les réseaux de franchise : l'émergence d'un standard de proportionnalité renforcé par la chambre commerciale de la Cour de …
Les conditions procédurales de l’action en contrefaçon de brevet d’invention : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Les conditions procédurales de l'action en contrefaçon de brevet d'invention : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026) Le contentieux des br …
L’obligation de loyauté du gérant de SARL et l’interdiction de principe de créer une société concurrente : l’arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026
L'obligation de loyauté du gérant de SARL et l'interdiction de principe de créer une société concurrente : l'arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026 Le 17 juin 2026, la chambre comme …
La réponse de la Commission européenne à l’initiative « Stop Killing Games » : le droit de la propriété intellectuelle comme obstacle à la préservation du patrimoine vidéoludique
La réponse de la Commission européenne à l'initiative « Stop Killing Games » : le droit de la propriété intellectuelle comme obstacle à la préservation du patrimoine vidéoludique I. Le cadre …
La clause résolutoire « balai » après la réforme du droit des contrats : la chambre commerciale consacre la continuité de la jurisprudence antérieure
Analyse de l'arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026 (FS-B+R, n° 24-19.612) sur la validité des clauses résolutoires « balais » après la réforme du droit des contrats. L'article 1225 …
La protection du secret des affaires en droit français : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation à l’épreuve du contentieux de la concurrence déloyale (2022-2026)
La protection du secret des affaires en droit français : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation à l'épreuve du contentieux de la concurrence déloyale ( …
L’enquête préalable dans les procédures collectives : nullité du jugement d’ouverture et contrôle des juridictions consulaires
L'enquête préalable dans les procédures collectives : nullité du jugement d'ouverture et contrôle des juridictions consulaires L'ouverture d'une procédure collective emporte des conséquences …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation