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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Contrats et affaires

Le dépôt frauduleux de marque : entre nullité pour mauvaise foi et action en revendication — l’office du juge à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

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Hausse du carburant : que faire si un client refuse de renégocier le prix ?

Prix du carburant en hausse, client qui refuse un avenant, contrat commercial sous tension : les réflexes pour renégocier, saisir le Médiateur des entreprises et protéger vos preuves.

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Agent commercial : la transaction conclue pendant le préavis à l'épreuve de la Cour de justice de l'Union européenne Le contentieux du contrat d'agent commercial, dont la dimension économiqu …

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L’imprescriptibilité des actions en nullité de marque après la loi PACTE : le revirement de la chambre commerciale du 28 janvier 2026

L'imprescriptibilité des actions en nullité de marque après la loi PACTE : le revirement de la chambre commerciale du 28 janvier 2026 L'arrêt rendu par la chambre commerciale, financière et …

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Greenwashing : comment sécuriser une allégation environnementale avant un contrôle DGCCRF ?

Greenwashing, allégation environnementale, publicité écologique : les preuves et réflexes à préparer avant une demande DGCCRF ou un litige commercial.

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La construction prétorienne des conditions de la brevetabilité par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

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L’approche problème-solution dans l’appréciation de l’activité inventive en droit des brevets : la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide sa méthode le 24 juin 2026

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Registre des bénéficiaires effectifs : que faire si l’INPI refuse l’accès au RBE ?

Que faire si l'INPI ou le greffe refuse l'accès au registre des bénéficiaires effectifs : intérêt légitime, pièces à préparer, délais et recours.

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Le créancier apparent à l’épreuve de la fraude au virement : la chambre commerciale consacre une interprétation stricte de l’article 1342-3 du code civil

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Le dénigrement comme abus de position dominante : l’enquête européenne contre Sanofi, révélateur d’une pratique anticoncurrentielle récurrente dans le secteur pharmaceutique

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Le partage des droits sur les inventions de salariés en droit français : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2018-2026)

Le partage des droits sur les inventions de salariés en droit français : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2018-2026) I. La distinction tripartit …

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Brevet déposé par un ancien partenaire : comment récupérer l’invention après l’arrêt du 24 juin 2026 ?

Une entreprise peut agir lorsqu'un ancien partenaire, dirigeant ou prestataire dépose un brevet sur une invention ou un procédé qu'il a capté.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation