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Le dépôt frauduleux de marque : entre nullité pour mauvaise foi et action en revendication — l’office du juge à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
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Hausse du carburant : que faire si un client refuse de renégocier le prix ?
Prix du carburant en hausse, client qui refuse un avenant, contrat commercial sous tension : les réflexes pour renégocier, saisir le Médiateur des entreprises et protéger vos preuves.

Agent commercial : la transaction conclue pendant le préavis à l’épreuve de la Cour de justice de l’Union européenne
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L’imprescriptibilité des actions en nullité de marque après la loi PACTE : le revirement de la chambre commerciale du 28 janvier 2026
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Greenwashing : comment sécuriser une allégation environnementale avant un contrôle DGCCRF ?
Greenwashing, allégation environnementale, publicité écologique : les preuves et réflexes à préparer avant une demande DGCCRF ou un litige commercial.

La construction prétorienne des conditions de la brevetabilité par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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Registre des bénéficiaires effectifs : que faire si l’INPI refuse l’accès au RBE ?
Que faire si l'INPI ou le greffe refuse l'accès au registre des bénéficiaires effectifs : intérêt légitime, pièces à préparer, délais et recours.

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Le dénigrement comme abus de position dominante : l’enquête européenne contre Sanofi, révélateur d’une pratique anticoncurrentielle récurrente dans le secteur pharmaceutique
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Le partage des droits sur les inventions de salariés en droit français : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2018-2026)
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Brevet déposé par un ancien partenaire : comment récupérer l’invention après l’arrêt du 24 juin 2026 ?
Une entreprise peut agir lorsqu'un ancien partenaire, dirigeant ou prestataire dépose un brevet sur une invention ou un procédé qu'il a capté.
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