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Secret des affaires et contradictoire devant l’Autorité de la concurrence : l’équilibre consacré par la chambre commerciale le 13 mai 2026
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La nullité de marque pour défaut de distinctivité : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur l’appréciation du caractère distinctif (2023-2026)
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Rachat d’entreprise sous les seuils : faut-il prévoir un risque Autorité de la concurrence ?
Un rachat d'entreprise peut être sous les seuils de notification et rester sensible. Les réflexes à prévoir avant lettre d'intention, protocole et closing.
Le registre des bénéficiaires effectifs : obligations déclaratives, sanctions et contrôle du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale
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Le financement adossé aux actifs de propriété intellectuelle : état du cadre juridique français à la lumière du rapport de l’EUIPO du 13 avril 2026
Le 13 avril 2026, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a publié une étude intitulée IP-Backed Finance in Europe, dont les conclusions ont été relayées dans …
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Pendant les soldes 2026, un commerçant doit pouvoir prouver son prix barré, son stock et la clarté de sa publicité en cas de contrôle DGCCRF.
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La preuve du préjudice dans la violation des clauses de non-concurrence commerciales : vers la fin d’une divergence jurisprudentielle
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La rétention douanière des marchandises contrefaisantes : architecture procédurale et articulation avec l’action en contrefaçon
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Pratique commerciale trompeuse : que risque une entreprise avec un label ou un trophée client ?
Label, prix, trophée client : après l’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026, voici comment éviter une pratique commerciale trompeuse et réagir à une mise en demeure.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation