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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Contrats et affaires

Pratiques restrictives de concurrence et déséquilibre significatif : la chambre commerciale précise les contours de l’article L. 442-1 du code de commerce (2023-2026)

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Liste des PDP facturation électronique : comment vérifier une plateforme avant de signer

La liste officielle des PDP distingue les plateformes définitivement agréées et celles encore sous conditions. Voici les vérifications juridiques à faire avant de signer.

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Entreprise en difficulté financière : que faire avant le dépôt de bilan ?

Dirigeant confronté à une trésorerie bloquée, des dettes URSSAF ou des fournisseurs impayés : les réflexes à avoir avant le dépôt de bilan, le délai de 45 jours et les risques personnels.

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Relance de facture impayée : quand passer à la mise en demeure ?

Relance, dernière relance, mise en demeure, commandement de payer ou injonction : les réflexes pour traiter une facture impayée par un client professionnel.

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La restriction de concurrence par objet : essai de systématisation à la lumière des décisions récentes de la chambre commerciale de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l’Union européenne

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L’explosion du contentieux des noms de domaine en 2025 : le record historique de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et les nouveaux instruments de la protection des marques en ligne

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation