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Affichage environnemental textile : que risque une marque si son éco-score est contesté ?
Éco-score textile, Ecobalyse, preuve des données et contrôle DGCCRF : les précautions à prendre avant d'afficher une promesse environnementale.
Désorganisation commerciale et débauchage de salariés : les critères stricts de la responsabilité délictuelle
Le débauchage de salariés n'est pas fautif en soi. La concurrence déloyale exige d'établir une désorganisation caractérisée et un lien de causalité direct.
La protection de la marque renommée en droit de l’Union européenne : le renforcement de l’exigence du lien intellectuel dans la jurisprudence du Tribunal de l’Union européenne et de la Cour de cassation (2024-2026)
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La déjudiciarisation du recouvrement des créances commerciales : l’avènement du titre exécutoire sans juge
La déjudiciarisation du recouvrement des créances commerciales : l'avènement du titre exécutoire sans juge La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, publiée au Journal officiel le 24 avril 2026 ( …
La contrefaçon de marques à l’ère de l’intelligence artificielle générative : les instruments classiques du droit des marques à l’épreuve des nouvelles technologies
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Le secret des affaires à l’épreuve de l’administration probatoire : la chambre commerciale construit un équilibre (2023-2026)
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La déceptivité en droit des marques : l’articulation entre nullité ab initio et déchéance acquise dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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La copie privée à l’ère du numérique : l’encadrement prétorien de l’exception de reproduction à usage privé et de la compensation équitable par le tribunal judiciaire de Paris et la Cour de justice de l’Union européenne
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La clause de substitution dans les contrats d’affaires : nature juridique, cession de contrat et solidarité de l’acquéreur
La clause de substitution dans les contrats d'affaires s'analyse en une cession de contrat. Sans clause expresse, l'acquéreur reste solidaire du paiement.
L’injonction transfrontalière de la juridiction unifiée du brevet comme instrument de pression dans les litiges de brevets essentiels à une norme : de la décision InterDigital contre Disney+ à la recomposition du contentieux européen des brevets
Le 23 juin 2026, la juridiction unifiée du brevet a rendu une décision dont la portée dépasse le seul cercle du contentieux de la propriété industrielle. En prononçant une injonction transfr …
La réforme du droit français de l’arbitrage : le projet de décret du 12 décembre 2025, le rapprochement des régimes interne et international et la perspective d’un code de l’arbitrage
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La fixation unilatérale du prix dans les contrats commerciaux : entre liberté contractuelle et contrôle du juge (2023-2026)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation