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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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L’enquête de la Commission européenne contre Sanofi du 26 juin 2026 : le dénigrement du concurrent comme abus de position dominante à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale
Analyse juridique de l'enquête ouverte par la Commission européenne contre Sanofi le 26 juin 2026 pour abus de position dominante par dénigrement. Jurisprudence de la chambre commerciale : J …
La présomption d’utilisation des contenus culturels par l’intelligence artificielle : l’émergence d’un renversement de la charge de la preuve en droit d’auteur à l’épreuve de la construction prétorienne de la Cour de cassation
La présomption d'utilisation des contenus culturels par l'intelligence artificielle : l'émergence d'un renversement de la charge de la preuve en droit d'auteur à l'épreuve de la construction …
La rupture anticipée des contrats d’affaires à durée déterminée : la fin du paiement automatique et la résurgence de la clause de dédit
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La protection du personnage de fiction par le droit d’auteur : l’originalité du personnage à l’épreuve de la liberté de création contemporaine
La protection du personnage de fiction par le droit d’auteur : l’originalité du personnage à l’épreuve de la liberté de création contemporaine La figure du personnage de fiction occupe une p …
ACRE 2026 : demande dans les 60 jours, taux réduit et recours URSSAF
Créateur d'entreprise ou micro-entrepreneur : délai de 60 jours, taux d'exonération ACRE 2026, preuves à conserver et recours en cas de refus URSSAF.
L’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2026/138 sur les dessins et modèles : la modernisation procédurale du droit européen à l’épreuve de la construction prétorienne française
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La censure constitutionnelle de la sanction du tiers saisi dans la saisie administrative à tiers détenteur
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L’abus de procédure dans le contentieux de la propriété intellectuelle : de la sanction civile à l’émergence d’une dimension répressive
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Le nantissement des droits de propriété intellectuelle : la dualité des régimes d’opposabilité entre le Code de la propriété intellectuelle et le droit commun des sûretés
Le nantissement des droits de propriété intellectuelle : la dualité des régimes d'opposabilité entre le Code de la propriété intellectuelle et le droit commun des sûretés Le financement de l …
L’obligation de loyauté du gérant de SARL et l’interdiction de créer une société concurrente : un principe d’ordre public autonome consacré par la chambre commerciale
L'obligation de loyauté du gérant de SARL et l'interdiction de créer une société concurrente : un principe d'ordre public autonome consacré par la chambre commerciale L'arrêt rendu par la ch …
La mutation de la justice commerciale française : de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques à l’exigence renforcée d’impartialité
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La protection des dessins et modèles en droit français : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La protection des dessins et modèles en droit français : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026) Le droit des dessins et modèles occupe une …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation