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La déchéance des marques patronymiques pour usage trompeur : le dialogue entre la chambre commerciale de la Cour de cassation et la Cour de justice de l’Union européenne (2024-2026)
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L’épuisement des droits de propriété intellectuelle sur les marques : architecture, conditions et limites contentieuses dans la jurisprudence contemporaine
L'épuisement des droits de propriété intellectuelle sur les marques : architecture, conditions et limites contentieuses dans la jurisprudence contemporaine I. Le principe de l'épuisement du …

Courtier en bourse sanctionné par l’AMF : que faire si un ordre ou un compte titres pose problème ?
Ordre de bourse non exécuté, compte titres bloqué, réclamation au courtier : les réflexes utiles après une sanction AMF.

L’appréciation de l’activité inventive en droit des brevets : la synthèse prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation à la lumière de l’arrêt du 24 juin 2026
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Fuite de données clients : quand faut-il prévenir les personnes concernées ?
Après une fuite de données clients, l'entreprise doit décider vite si elle notifie la CNIL, informe les personnes concernées, dépose plainte et mobilise son assurance cyber.

L’action en concurrence déloyale et en parasitisme économique : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
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La loyauté de la preuve en droit de la propriété intellectuelle : la construction d’un contrôle de proportionnalité par la chambre commerciale de la Cour de cassation
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Attestation de vigilance URSSAF refusée ou invérifiable : que faire ?
Attestation de vigilance URSSAF refusée, code invérifiable ou document absent : les réflexes à adopter pour débloquer un contrat et limiter le risque de solidarité financière.

La cession onéreuse des brevets comme acte de valorisation dans le régime des inventions de salariés publics : l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juin 2026
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L’opposabilité du contrat aux tiers : la consolidation d’un principe par la chambre commerciale (2022-2026)
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La forclusion par tolérance en droit des marques tridimensionnelles : la mise en demeure de Fender contre les luthiers de guitares S‑style à l’épreuve de la banalisation d’une forme industrielle devenue iconique
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Contrôle URSSAF après radiation auto-entrepreneur : que faire ?
Vous avez fermé votre micro-entreprise et l'URSSAF réclame encore des cotisations ? Voici les délais, pièces et recours à vérifier avant de payer ou contester.
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