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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Contrats et affaires

La déchéance des marques patronymiques pour usage trompeur : le dialogue entre la chambre commerciale de la Cour de cassation et la Cour de justice de l’Union européenne (2024-2026)

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L’épuisement des droits de propriété intellectuelle sur les marques : architecture, conditions et limites contentieuses dans la jurisprudence contemporaine

L'épuisement des droits de propriété intellectuelle sur les marques : architecture, conditions et limites contentieuses dans la jurisprudence contemporaine I. Le principe de l'épuisement du …

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Courtier en bourse sanctionné par l’AMF : que faire si un ordre ou un compte titres pose problème ?

Ordre de bourse non exécuté, compte titres bloqué, réclamation au courtier : les réflexes utiles après une sanction AMF.

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L’appréciation de l’activité inventive en droit des brevets : la synthèse prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation à la lumière de l’arrêt du 24 juin 2026

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Fuite de données clients : quand faut-il prévenir les personnes concernées ?

Après une fuite de données clients, l'entreprise doit décider vite si elle notifie la CNIL, informe les personnes concernées, dépose plainte et mobilise son assurance cyber.

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L’action en concurrence déloyale et en parasitisme économique : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)

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La loyauté de la preuve en droit de la propriété intellectuelle : la construction d’un contrôle de proportionnalité par la chambre commerciale de la Cour de cassation

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Attestation de vigilance URSSAF refusée ou invérifiable : que faire ?

Attestation de vigilance URSSAF refusée, code invérifiable ou document absent : les réflexes à adopter pour débloquer un contrat et limiter le risque de solidarité financière.

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La cession onéreuse des brevets comme acte de valorisation dans le régime des inventions de salariés publics : l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juin 2026

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L’opposabilité du contrat aux tiers : la consolidation d’un principe par la chambre commerciale (2022-2026)

L'opposabilité du contrat aux tiers : la consolidation d'un principe par la chambre commerciale (2022-2026) I. Le fondement de l'opposabilité : l'articulation entre l'effet relatif et la res …

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La forclusion par tolérance en droit des marques tridimensionnelles : la mise en demeure de Fender contre les luthiers de guitares S‑style à l’épreuve de la banalisation d’une forme industrielle devenue iconique

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Contrôle URSSAF après radiation auto-entrepreneur : que faire ?

Vous avez fermé votre micro-entreprise et l'URSSAF réclame encore des cotisations ? Voici les délais, pièces et recours à vérifier avant de payer ou contester.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation