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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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L’indication géographique des produits artisanaux et industriels à l’épreuve du droit des marques : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur la coexistence des droits de propriété intellectuelle
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Flagrance sociale URSSAF : que faire en cas de contrôle pour travail dissimulé en 2026 ?
La loi du 25 juin 2026 renforce les contrôles URSSAF. Réflexes, pièces et délais à surveiller en cas de suspicion de travail dissimulé.
L’efficacité probatoire en droit de la concurrence : loyauté, secret des affaires et proportionnalité (2024-2026)
L'administration de la preuve dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles : entre efficacité probatoire et protection des droits fondamentaux Le droit de la concurrence repose sur …
La preuve de l’originalité en droit d’auteur à l’épreuve des œuvres des arts appliqués : l’arrêt de la première chambre civile du 9 avril 2026 et la redéfinition européenne de l’empreinte de la personnalité
La preuve de l'originalité en droit d'auteur à l'épreuve des œuvres des arts appliqués : l'arrêt de la première chambre civile du 9 avril 2026 et la redéfinition européenne de l'empreinte de …
Séquestre d’une cession de fonds de commerce : quels recours si le prix est mal réparti ?
Après une cession de fonds de commerce, le séquestre peut engager sa responsabilité si le prix est libéré trop tôt ou mal réparti. Voici les recours utiles.
L’articulation procédurale des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale : le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026
L'articulation procédurale des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale : le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026 I. La dissociation historique des actions en contre …
Amende Shein : ce qu’un site e-commerce doit vérifier après la sanction DGCCRF
Après les sanctions DGCCRF visant Shein, voici les points qu'un site e-commerce doit vérifier : confirmation de commande, rétractation, prix barrés, preuves et réponse au contrôle.
La répression des pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics : l’articulation des compétences entre la DGCCRF et l’Autorité de la concurrence à la lumière de l’arrêt Santerne du 24 septembre 2025
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L’action en revendication de propriété des titres de propriété industrielle : la restitution du brevet et de la marque au véritable titulaire dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2020-2026)
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La réforme 2026 de l’injonction de payer : l’accélération du recouvrement des créances commerciales et ses exigences procédurales renforcées
La réforme 2026 de l'injonction de payer : l'accélération du recouvrement des créances commerciales et ses exigences procédurales renforcées Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, publié a …
L’usage du hashtag à l’épreuve de l’usage à titre de marque : la condition d’indication d’origine dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation à la lumière de l’affaire Roland-Garros
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Le juge commercial, arbitre de la bataille de l’information : méthodologie du contrôle de proportionnalité entre secret des affaires et droit à la preuve (2023-2026)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation