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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Aide GNR BTP 2026 : que faire si votre demande est refusée ou incomplète ?
Entreprises du BTP : pièces, délai du 3 juillet 2026, demande incomplète, refus et preuves à conserver pour sécuriser l'aide GNR.
La frontière du déséquilibre significatif dans les contrats d’affaires : l’exclusion de l’article 1171 du code civil par la chambre commerciale
La frontière du déséquilibre significatif dans les contrats d'affaires : l'exclusion de l'article 1171 du code civil par la chambre commerciale I. La délimitation du champ d'application resp …
Annuaire facturation électronique 2026 : que faire si votre entreprise est absente ou mal routée ?
Une erreur dans l'annuaire de facturation électronique peut bloquer une facture, retarder un paiement et créer un litige commercial. Voici les vérifications à faire avant septembre 2026.
Injonction de payer inférieure à 5 000 euros : attention à l’appel impossible après opposition
Une petite facture commerciale peut se jouer sans appel après opposition à injonction de payer. Les points à vérifier avant de saisir ou contester.
Controle hygiene restaurant : comment repondre au rapport avant une fermeture administrative
Rapport de controle, mise en demeure, preuves HACCP et risque de fermeture : les reflexes a adopter apres un controle d'hygiene dans un restaurant.
Attestation de vigilance URSSAF refusée : que faire si un paiement est bloqué par le donneur d’ordre ?
Attestation de vigilance URSSAF refusée ou indisponible : que peut faire le prestataire si le paiement est bloqué, et que doit vérifier le donneur d'ordre ?
Produits structurés : frais, perte et devoir de conseil, que vérifier après l’étude ACPR-AMF ?
Après l'étude ACPR-AMF sur les produits structurés, voici comment vérifier les frais, le devoir de conseil, les risques de perte et les preuves utiles en cas de litige.
Label commercial trompeur : que peut faire un concurrent après l’arrêt du 24 juin 2026 ?
Trophée, label ou mention commerciale contestée : les preuves à réunir, les fondements juridiques et les recours possibles après l'arrêt commercial du 24 juin 2026.
La déchéance des marques patronymiques pour usage trompeur : l’arrêt de la Cour de justice du 18 décembre 2025 et la recomposition du contentieux de la déceptivité
La déchéance des marques patronymiques pour usage trompeur : l'arrêt de la Cour de justice du 18 décembre 2025 et la recomposition du contentieux de la déceptivité L'arrêt rendu par la Cour …
Le redéploiement des ressources de l’Autorité de la concurrence consécutif à la réforme des seuils de concentrations du 27 mai 2026 : quelles conséquences pour le contentieux des pratiques anticoncurrentielles ?
Le redéploiement des ressources de l'Autorité de la concurrence consécutif à la réforme des seuils de concentrations du 27 mai 2026 : quelles conséquences pour le contentieux des pratiques a …
L’appréciation de la similitude conceptuelle en droit des marques à l’épreuve de la connaissance réelle des langues : l’arrêt MUKA du Tribunal de l’Union européenne du 13 mai 2026 et la recomposition de l’office du juge
L'appréciation de la similitude conceptuelle en droit des marques à l'épreuve de la connaissance réelle des langues : l'arrêt MUKA du Tribunal de l'Union européenne du 13 mai 2026 et la reco …
Protection du secret des affaires et droit à la preuve dans le contentieux de la propriété intellectuelle : l’émergence d’un contrôle de proportionnalité par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Protection du secret des affaires et droit à la preuve dans le contentieux de la propriété intellectuelle : l'émergence d'un contrôle de proportionnalité par la chambre commerciale de la Cou …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation