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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La rupture brutale des relations commerciales établies : la chambre commerciale affine les règles du préavis effectif en 2025-2026
I. La détermination du préavis entre exigence formelle et durée suffisante A. L'écrit notifiant la rupture, point de départ conditionné du préavis L'article L. 442-1, II, du code de commerce …
La distinction entre l’inapplicabilité d’un règlement d’exemption par catégorie et la prohibition des ententes anticoncurrentielles : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026
La distinction entre l'inapplicabilité d'un règlement d'exemption par catégorie et la prohibition des ententes anticoncurrentielles : l'arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 La cha …
L’usurpation d’identité d’auteur par intelligence artificielle générative : le droit de la propriété intellectuelle à l’épreuve des faux littéraires
L'usurpation d'identité d'auteur par intelligence artificielle générative : le droit de la propriété intellectuelle à l'épreuve des faux littéraires Le 28 juin 2026, le journal Le Monde révé …
L’usurpation d’identité d’auteur par intelligence artificielle générative : le droit de la propriété intellectuelle à l’épreuve des faux littéraires
L'usurpation d'identité d'auteur par intelligence artificielle générative : le droit de la propriété intellectuelle à l'épreuve des faux littéraires Le 28 juin 2026, le journal Le Monde révé …
L’abus de majorité dans les décisions du conseil d’administration : la chambre commerciale consacre un contrôle juridictionnel à trois critères
I. La construction prétorienne d'un contrôle de l'abus de pouvoirs au sein des organes de gestion A. De l'abus de majorité en assemblée générale à l'abus de pouvoirs dans le conseil d'admini …
La preuve des pratiques anticoncurrentielles : la consolidation du faisceau d’indices à l’épreuve des garanties processuelles (2023-2026)
La preuve des pratiques anticoncurrentielles : la consolidation du faisceau d'indices à l'épreuve des garanties processuelles (2023-2026) Le droit des pratiques anticoncurrentielles se carac …
La protection juridique des personnages de fiction au croisement du droit d’auteur, du droit des marques et de la concurrence parasitaire
La protection juridique des personnages de fiction au croisement du droit d'auteur, du droit des marques et de la concurrence parasitaire I. La protection par le droit d'auteur : l'autonomie …
Le cumul des sanctions administratives en droit des affaires à l’épreuve du principe de nécessité des peines : la décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2026
Le cumul des sanctions administratives en droit des affaires à l'épreuve du principe de nécessité des peines : l'apport de la décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2026 I. La conséc …
L’usage du hashtag d’une marque de renom dans une opération de live shopping : pourquoi le parasitisme prospère là où la contrefaçon échoue
L'usage du hashtag d'une marque de renom dans une opération de live shopping : pourquoi le parasitisme prospère là où la contrefaçon échoue Le 12 février 2026, la troisième chambre du tribun …
La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales : une déjudiciarisation sous tension constitutionnelle
La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales : une déjudiciarisation sous tension constitutionnelle La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée …
L’ouverture de la première enquête antitrust dans le secteur des dispositifs médicaux : l’affaire Align Technology et le renouveau de la théorie de l’abus de position dominante par verrouillage technologique
L'ouverture de la première enquête antitrust dans le secteur des dispositifs médicaux : l'affaire Align Technology et le renouveau de la théorie de l'abus de position dominante par verrouill …
L’upcycling de produits de luxe à l’épreuve du droit des marques : la construction prétorienne de l’épuisement des droits face à la transformation du produit
Le développement de l'économie circulaire et la montée en puissance des pratiques de surcyclage — ou upcycling — dans le secteur du luxe placent le droit des marques devant une difficulté in …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation